Chargé appui juridique / contentieux/SAJES

Descriptif du service

Le SAJES contribue activement à la diffusion des expertises et à l’innovation au sein du ministère et de ses réseaux.
La sous-direction du conseil juridique exerce ses fonctions en appui des directions et services du ministère, dans le domaine des affaires juridiques générales, des contrats publics, du droit du numérique, de la protection des données personnelles et de l’intelligence artificielle. En matière de construction et de contrats publics, elle traite le contentieux afférent. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction. Elle fournit un accompagnement aux agents du ministère de la justice mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle assure, en lien avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives et la mise en conformité du droit national aux règlements de l'Union européenne, et est à ce titre l’interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes. Elle assure des formations et fournit une expertise en matière légistique. Elle coordonne la rédaction des réponses du ministère au Défenseur des droits. Elle traite, en lien avec les directions et services concernés, les demandes d’accès aux documents administratifs, prépare les observations adressées à la Commission d’accès aux documents administratifs, et traite les recours contentieux contre les refus d’accès.