Juriste droit public (h/f) - Créteil
Référence : O094261106000663
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la Direction du Conseil et de l'Ingénierie Juridiques, de l'Assemblée et du Patrimoine, et rattaché à la cellule juridique, le/la juriste a pour mission de conseiller les services de la Ville et de sécuriser juridiquement les décisions et les projets de la collectivité.
Il/elle intervient dans un environnement municipal à forts enjeux (patrimoine, équipements publics, conventions, contentieux, vie institutionnelle, projets structurants), en apportant une expertise juridique opérationnelle, adaptée aux contraintes d'une grande collectivité territoriale.
Il/elle est également chargé(e) de la gestion des précontentieux et contentieux, en lien étroit avec les services concernés et, le cas échéant, avec les conseils externes de la Ville.
Missions :
1. Assistance et conseil juridiques
Le/la juriste est un référent juridique de proximité pour les directions municipales. À ce titre, il/elle :
* Conseille les services et les alerte sur les risques juridiques
* Accompagne les directions dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des projets
* Analyse et anticipe l'impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour la collectivité
* Réalise des notes, avis juridiques et analyses en droit public (droit administratif général, droit des collectivités territoriales, contrats publics, domanialité, responsabilité, etc.)
* Adapte sa communication et ses préconisations en fonction des interlocuteurs
* Contribue à la mise en place et à l'animation d'un système de traitement des demandes juridiques (procédures, tableaux de bord, suivi des sollicitations)
* Participe à la diffusion d'une culture juridique partagée
2. Rédaction et sécurisation des actes
Le/la juriste participe à la sécurisation juridique des actes et décisions de la Ville, notamment par :
* La rédaction, la relecture et la sécurisation des conventions, courriers à portée juridique, décisions administratives et actes préparatoires aux délibérations
* La contribution à l'élaboration et à la mise à jour des modèles, trames et procédures juridiques
3. Gestion des précontentieux et contentieux
En lien avec la Directrice :
* Analyser la nature des litiges, recours et réclamations, et en évaluer les enjeux juridiques, financiers et institutionnels
* Instruire et suivre les dossiers précontentieux et contentieux
* Rédiger ou contribuer à la rédaction des écritures, mémoires en défense et courriers, en lien avec les services et les avocats de la Ville
4. Veille juridique
Le/la juriste est également en charge de la veille juridique, qui consiste à :
* Assurer une veille normative et jurisprudentielle en droit des collectivités territoriales
* Identifier les évolutions impactant l'action municipale
* Diffuser l'information utile aux services et à la direction
Profil recherché
COMPÉTENCES ET QUALITES REQUISES POUR LE POSTE :
* Formation supérieure en droit public (Master 2 souhaité)
* Droit des collectivités territoriales et droit administratif
* Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
* Règles et procédures contentieuses administratives
* Capacités rédactionnelles (notes, actes, écritures contentieuses)
* Analyse juridique appliquée à des situations concrètes
* Techniques de gestion des précontentieux et contentieux
* Capacité à proposer des solutions juridiquement sécurisées et opérationnelles
* Réactivité
* Sens de l'organisation
* Rigueur et fiabilité
* Pédagogie et sens du dialogue avec des non-juristes
* Sens du travail en équipe dans une cellule juridique resserrée
* Autonomie progressive dans la gestion des dossiers
CONDITIONS D'EXERCICE :
* Possibilité de télétravail (un jour par semaine)
* Horaires : 37h30 hebdomadaires
Avantages :
- 37h30 hebdomadaires, plages horaires variables d'arrivée et de départ 25 CA + 14 jours complémentaires Télétravail possible à raison d'une journée par semaine (au terme de 6 mois d'exercice) Rémunération statutaire, RIFSEEP, primes semestrielles, participation mutuelle, participation prévoyance, participation transport Restaurants administratifs Parking réservé au personnel, local à vélos Ateliers sportifs et bien être sur le temps de la pause méridienne
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 04/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
