Juriste polyvalent (h/f) - Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
Référence : O006261105001262
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Cannes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 2000 - 2100 € par mois (net) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Garantir la sécurité juridique des décisions de la collectivité au quotidien.
- Assiste et conseille les différents services communautaires, les élus communautaires, le Cabinet et la Direction Générale des Services sur les risques juridiques ;
- Assiste les services communautaires dans la gestion des projets et dossiers divers, notamment dans la rédaction des contrats, délibérations, conventions, règlements, etc ;
- Rédige tous types d'actes administratifs (notamment des conventions, des délibérations, des décisions communautaires, etc) ;
- Contrôle et analyse juridiquement la conformité des actes et contrats administratifs conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
- Suit et gère les précontentieux et contentieux ;
- Représente, si nécessaire, l'EPCI devant les juridictions administratives et assure le suivi des dossiers contentieux avec les conseils désignés par la C.A.C.P.L ;
- Effectue une veille juridique.
Activités accessoires :
- Participe à la gestion des dossiers assurances ;
- Participe au suivi des tableaux de bords de la Direction.
Profil recherché
Savoir-faire :
- Préparer et rédiger un acte juridique ;
- Identifier un risque juridique, expliquer la portée et proposer une solution ;
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridique ;
- Veiller au respect de la réglementation ;
- Assurer une veille et réaliser des recherches juridiques ;
- Rédiger des notes et synthèses juridiques ;
- Animer et conduire des séances d'informations juridiques ;
- Utiliser l'outil informatique ;
- Elaborer des tableaux de suivi.
Savoirs :
- Droit public général ;
- Droit des collectivités publiques territoriales et de la fonction publique territoriale ;
- Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale ;
- Techniques de rédaction précontentieuse et contentieuse ;
- Connaissance des procédures administratives ;
- Connaissance des règles de la Commande publique, de la comptabilité publique ;
- Maîtrise de l'outil informatique (Word, Excel, Logiciels métier)
Savoir être :
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Organisé et rigoureux ;
- Discrétion, devoir de réserve et confidentialité exigés ;
- Autonomie dans l'organisation du travail avec esprit d'initiative et de réactivité ;
- Polyvalent dans l'exécution des tâches.
Master de Droit public/ Droit des collectivités territoriales - formation juridique.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
