Juriste spécialisé(e) en urbanisme (F/H) - CC de la Plaine de l'Ain
Référence : O001261104000082
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Chazey-sur-Ain
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En région Auvergne Rhône-Alpes, dans l’Ain, la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain couvre un vaste territoire de 53 communes comptant plus de 83 8000 habitants sur 712 km², dans un contexte rural et périurbain et d’entités naturelles variées : Plaine de l’Ain, Dombes et Bugey.
Le territoire, de par sa position géographique privilégiée (proximité avec l’agglomération lyonnaise) et son dynamisme économique, bénéficie d’une forte attractivité économique et résidentielle. Cette situation se traduit par une demande croissante de demandes d’autorisation d’urbanisme pour les particuliers et les acteurs privés.
Dans le cadre d’une mutualisation de service, le service des ADS assure l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, déclaration de projet, certificats d’urbanisme…). Les enjeux en termes d’aménagement sont nombreux dans un contexte de changements réglementaires, d’évolution des PLU, de la révision du SCOT en cours et de renforcement des exigences en matière de droit de l’environnement (évaluation environnementale, loi Climat et Résilience, ZAN, gestion des risques naturels et technologiques, etc.).
Au sein du pôle ressources et mutualisations, le service ADS est composé de 5 instructrices, d’une assistante en instruction et d’une assistante administrative sous la direction d’une responsable de service.
Dans ce contexte et afin de renforcer son équipe, la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain recherche un(e) juriste en urbanisme.
Sous la responsabilité de la responsable du service des ADS, vous effectuerez les missions suivantes :
Garantir la qualité juridique des propositions de décision préparées par le service.
Gestion des précontentieux et des contentieux, en collaboration avec les conseils de la collectivité.
Apporter son expertise juridique dans la gestion de dossiers complexes ou spécifiques.
Intégrer les enjeux et contraintes du droit de l’environnement dans l’instruction des autorisations d’urbanisme (risques naturels et technologiques, nuisances, etc…)
Analyser la compatibilité des projets avec les documents et servitudes (PPRI, PPRT, servitudes d’utilité publique, etc…)
Suivre les procédures environnementales et gérer les consultations des autorités environnementales
Assurer la veille réglementaire et juridique et son partage avec les communes : proposer un programme d'information/formation, mise en place d’un outil de veille pour les communes
Assistance et conseil auprès des élus dans le cadre de l'évolution de leur document d'urbanisme et de l'instruction des ADS
Profil recherché
Le profil que nous recherchons est le suivant :
Connaissances techniques :
Issu d’une formation supérieure en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, vous justifiez de compétences en urbanisme réglementaire.
Maîtrise du droit de l’urbanisme et des procédures d’autorisation.
Compétences en droit de l’environnement appliqué à l’urbanisme et à l’aménagement
Connaissance du fonctionnement des collectivités locales.
Idéalement, vous avez une première expérience réussie au sein d’un service urbanisme
Dotées d’une forte motivation et de compétences/capacités professionnelles, les candidatures de débutant sont acceptées.
Savoir-faire et savoir être
Qualités rédactionnelles, pédagogiques.
Qualités relationnelles et méthodologiques.
Organisé et rigoureux, vous êtes en mesure de faire face à des pics d’activités et de travailler dans le respect des délais.
Dynamisme, rigueur et capacité de synthèse, réactivité, diplomatie et qualités relationnelles, disponibilité, sens du travail en équipe.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Adressez nous votre candidature avec CV et lettre de motivation à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain : CCPA – 143 rue du Château – 01150 CHAZEY SUR AIN. Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser par courriel à recrutement@cc-plainedelain.fr
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal, Ingénieur, Ingénieur hors classe, Ingénieur principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 03/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
