Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs
Référence : 2026-2377151
- Fonction publique : Fonction publique Hospitalière
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Employeur :
Centre hospitalier Esquirol (Limoges)
Centre Hospitalier Esquirol de Limoges - Localisation : 15, rue du Docteur Raymond Marcland 87025 Limoges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le MJPM est garant du bon accomplissement de la mission tutélaire confiée à l’établissement par l’autorité judiciaire et publique. Il exerce les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice avec mandat, curatelle, tutelle) visant à protéger les personnes vulnérables souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques, ainsi que leurs biens, dans le respect de leurs droits fondamentaux, de leur autonomie et de la charte de la personne protégée.
Un nombre de mesures est déterminé (nombre de dossiers par équivalent temps plein), et à pondérer selon le niveau d’autonomie des majeurs protégés et la complexité des situations (actes spécifiques requérant une surcharge de travail).
Le MJPM est tenu à la confidentialité des informations qu’il détient avec d’autres professionnels sur la situation des majeurs protégés.
ACTIVITES PRINCIPALES AUPRES DU MAJEUR PROTEGE
Protection de la personne et accompagnement social
- Veiller au respect de la volonté, des libertés individuelles et des droits du majeur protégé.
- Participer à l'élaboration du projet de vie et accompagner le projet de sortie ou de réinsertion sociale du majeur protégé en lien avec les équipes pluridisciplinaires.
- Effectuer les visites régulières auprès du majeur protégé (en unité d'hospitalisation ou sur leur lieu de vie extrahospitalier) voire de son entourage familial.
- Donner son avis ou autoriser les actes relatifs au majeur protégé en tenant compte de sa capacité de discernement.
- Assister ou représenter le majeur protégé pour les actes médicaux, dans les démarches socio-administratives, dans les procédures civiles (mariage, divorce, successions, contrat obsèques etc.), pénales etc.
Gestion administrative, financière et patrimoniale
- Elaborer tout document en lien avec la gestion de la mesure dont le document individuel de protection des majeurs (DIPM), rapports d’ouverture, requêtes aux magistrats et comptes rendus d'exécution des ordonnances etc.
Réaliser l'inventaire patrimonial initial et le budget prévisionnel dans les délais légaux.
- Assurer la gestion budgétaire (réception des ressources, règlement des dépenses, des charges etc.) et des biens (placements etc.), et du patrimoine immobilier via le logiciel dédié.
- Calculer les frais de participation de la gestion de la mesure.
- Effectuer les démarches administratives pour l'ouverture ou le maintien des droits sociaux.
- Veiller à la conservation des biens (logement, effets personnels) ou procéder aux actes de disposition autorisés par le juge.
- Assister ou représenter le majeur protégé dans les procédures contentieuses.
- Clore les dossiers en cas de transfert ou décès (gestion des mainlevées, transmission des informations au notaire ou à la succession etc.).
- Constituer et rédiger les rapports annuels à remettre au Tribunal.
Relations juridiques et partenariales
Profil recherché
COMPETENCES REQUISES
- Maîtrise de la législation de protection des majeurs.
- Connaissance des pathologies mentales et spécificité du public.
- Connaissance du système hospitalier.
- Maîtrise de la gestion d’un budget.
- Maîtrise des techniques d’entretien.
- Connaissance en Droit civil, Droit social, Droit patrimonial.
- Connaissance du réseau institutionnel et partenarial.
- Respect de la confidentialité des informations.
QUALITES REQUISES
- Autonomie, rigueur.
- Capacité d’analyse.
- Sens de l’écoute et de la communication.
- Sens des responsabilités.
- Qualités rédactionnelles/ traçabilités/ rendre compte.
- Sens de l’organisation.
- Aptitude à travailler en équipe, en partenariat et en réseau.
PROFIL SOUHAITE
- Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs indispensable.
- Expérience de mandataire judiciaire souhaitée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Centre Hospitalier Esquirol de Limoges est un établissement public de santé, centre de référence en santé mentale pour les départements de la Corrèze, de la Creuse et de Haute-Vienne. Vous rejoindrez un établissement dynamique, participatif, investi dans le développement durable. Dans nos équipes, plus de 1500 agents sont engagés au service des patients.
Descriptif du service
Le service des majeurs protégés gère la mise en œuvre des mesures de protection administrative et judiciaire confiées par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) à l'établissement. Il intervient auprès des personnes hospitalisées (en soins libres ou sans consentement) et/ou suivies en ambulatoire.
À propos de l'offre
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Permis B valide indispensable : Le MJPM est amené à effectuer des déplacements réguliers chez les personnes protégées et les différents partenaires.
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Jour et Horaire de travail : du lundi au vendredi, 8h/jour (variables selon les besoins et la continuité des services)
28 CA /17 RTT
Traçabilité et gestion des mesures sur le logiciel Elap tutelles
Profil DPI CARIATIDES : Mandataire judiciaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 02/11/2026
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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs