PREF 21 - Consultant(e) pôle d'appui juridique de la police administrative

Activités principales




Vous êtes consultant.e juridique au sein d'un pôle d'appui juridique (PAJ) spécialisé en police administrative (décisions prises à titre préventif par les préfets afin d’assurer la sécurité et l’ordre public).


Ce pôle, implanté à la préfecture de Côte d’Or, a une vocation nationale puisqu’il est à la disposition de 30 préfectures (et sous-préfectures rattachées) relevant des régions Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Mayotte et Réunion, qui peuvent le saisir afin d’obtenir une expertise juridique et contentieuse spécialisée.


Rattaché organiquement à la préfecture de Côte d’Or, le pôle est piloté fonctionnellement par la direction des libertés publiques et des affaires juridique du ministère de l’Intérieur (DLPAJ) à Paris, qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des prestations délivrées aux services préfectoraux.


Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, le PAJ est amené à :
-rédiger et venir en appui à la rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives en première instance, y compris en référés (procédures d’urgence), en appel (dans certains domaines) et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles
-répondre aux demandes de conseils juridiques des services préfectoraux
-assister les services préfectoraux dans la rédaction de leurs actes administratifs les plus complexes ou sensibles afin de les sécuriser juridiquement
-concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des services préfectoraux à la technique contentieuse et à la rédaction d'actes administratifs, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu'ils ont eu à traiter et les écueils qu'ils ont rencontrés.


Le PAJ est spécialisé en police administrative générale mais aussi en polices administratives spéciales, qui sont au cœur de l'action du ministère de l'Intérieur et des préfectures. Il peut intervenir sur toutes les décisions prises par les préfets dans ce domaine: débits de boissons, armes, agréments de professions et activités réglementées (policiers municipaux, gardes particuliers, domiciliation d’entreprises…), interdiction de manifestations (revendicatives à caractère musical, sportives, récréatives ou culturelles), suspensions administratives de permis de conduire, délivrance des titres d’identité et de voyage, drones, lutte contre le narcotrafic,..


Les méthodes de travail du PAJ sont novatrices et performantes: accès aux plus importantes bases de données en ligne proposées par les éditeurs juridiques (LexisNexis, Dalloz, Doctrine), fonctionnement de la structure entièrement dématérialisé, utilisation d’un outil informatique de qualité prenant appui sur l'application SIAJ-NG (Suivi Informatisé des Affaires Juridiques – Nouvelle Génération), utilisation d’enquêtes de satisfaction en ligne permettant d’évaluer la qualité des prestations délivrées.