Attaché de justice – justice de proximité – parquet du Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE
Référence : 2026-2357840
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DIJON
Ministère de la Justice Direction des Services Judiciaires Cour d'appel de Dijon Tribunal judiciaire – 4 Rue Emiland Menand - 71100 CHALON-SUR-SAONE - Localisation : 4 Rue Emiland Menand - 71100 CHALON-SUR-SAONE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28.000 et 32.000 € bruts annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission particulière de l’attaché de justice dans la cadre de la justice de proximité :
La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité porte essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.
Il est notamment chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur et les parquets afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité. Il pourra à cet égard notamment :
- Assistance du magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort,
- Préparation et mise en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,
- Détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision.
Description du poste :
1/ Développement de la communication de la juridiction et valorisation de la justice de proximité :
- Centralisation et traitement des demandes d’informations ou de renseignement des médias adressées à la juridiction.
- Traitement des courriels adressés quotidiennement par la presse sur l'évolution des dossiers.
- Suivi et valorisation médiatique de la Justice de proximité.
- Préparation d’articles relatifs au tribunal Judiciaire de CHALON-SUR-SAONE, pour les sites internet et intranet de la cour d’appel.
- Création et animation de 2 nouveaux comptes tweeter « tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAONE et « procureur de la République de CHALON-SUR-SAONE ».
2/ Interface avec les élus en appui du procureur de la République et suivi des affaires pénales les concernant (conformément à la circulaire du 7 septembre 2020) :
- Suivi du protocole de signalement et des dossiers dont sont victimes les élus locaux avec la représentante des maires du département (signalement par mail d'une infraction ou plainte, contact téléphonique avec l'élu victime, le suivi de l'évolution du dossier avec les services d'enquête, la saisine de l'association d'aide aux victimes France victime 71).
- Tenue d'indicateurs sur le nombre de procédures concernées et préparation d'un rapport annuel sur les actions de communication et les relations avec les élus.
Profil recherché
- Niveau d’études : Bac + 4.
- Formation juridique souhaitée : droit pénal et procédure pénale.
- Expériences juridiques souhaitées.
Compétences requises :
Savoirs :
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissances en matière statistiques
Excellent niveau général en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil internet et intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Ecouter et recueillir les besoins
Sens du travail en équipe
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
Sens de l’organisation
Disponibilité, notamment géographique
Loyauté et sens du service public
Absolue discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de CHALON-S/SAONE est une juridiction de 1ère instance qui traite de tous les litiges en matière civile et pénale, à l’exception de ceux ayant été spécialement attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal occupe les deux-tiers nord du département de la Saône et Loire. Situé entre Paris et Lyon, il constitue un lieu de transit très important vers la côte sud-est et les stations alpines.
L’agglomération principale, qui est la plus peuplée du département et la deuxième ville de Bourgogne, est Chalon s/Saône (45000 hab., communauté d’agglomération de 118000 hab.).
Le ressort compte également 3 autres pôles urbains : la communauté urbaine Le Creusot-Montceau les Mines (94200 hab.), la ville d’Autun (15000 hab., communauté de commune 31200 hab.), et celle de Louhans (communauté de commune du pays de Bresse 21000 hab.).
Situé entre Lyon et Dijon, l'arrondissement judiciaire de Chalon s/Saône compte 335000 hab. . Riche de sa diversité géographique et de son activité économique, il est traversé par les autoroutes A6 et A39 et desservi par la gare de Monchanin-Le Creusot TGV qui permet de rallier Lyon en 40 min et Paris en 1h20.
Le tribunal judiciaire est composé de 29 magistrats et de 76 fonctionnaires ou contractuels. Le ressort comprend une chambre de proximité située au Creusot (7 fonctionnaires). Le ressort compte également un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes localisés dans les mêmes locaux que le tribunal judiciaire.
Descriptif du service
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.
- Appui à la mise en œuvre de la politique pénale du procureur de la république.
À propos de l'offre
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Accessibilité en transport : gare SNCF de Chalon-sur-Saône à 10 minutes de marche ; transports en commun à proximité immédiate.
Pour tout renseignement ou toute candidature, s'adresser à :
Monsieur GUIGON, procureur de la République près le T.J. de Chalon-sur-Saône (pr.tj-chalon-sur-saone@justice.fr)
Le dossier de candidature (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la carte nationale d’identité, copie du diplôme requis et tout document permettant d'attester de l'expérience professionnelle) doit impérativement être envoyé de manière dématérialisée à l'adresse ci-dessus.
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Organisation de travail : L'attaché de justice est soumis à la charte des temps du tribunal judiciaire (horaires variables ; 37H30 hebdomadaire).
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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article L.123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Assistante / Assistant juridique