PREF 25 / Chargée de la gestion des dotations de l'État et contrôle de légalité
Référence : MINT_BA025ATB-124857
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture du Doubs
- Localisation : Préfecture du Doubs - BESANCON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Périmètre pris en charge : EPCI à fiscalité propre de l'arrondissement de Pontarlier + communes membres et autres groupements rattachés
Dotations
Gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) via l'application ALICE :
Analyse des dépenses, demande de justificatifs complémentaires, génération des arrêtés préfectoraux et notifications aux bénéficiaires du fonds, dans le respect du calendrier imposé par la DGCL, incluant la gestion des dossiers du périmètre régional BFC (siège de l'entité dans le Doubs) en lien avec la préfecture de région
Analyse des recours gracieux formulés par les bénéficiaires et versements complémentaires éventuels en découlant
Conseil aux bénéficiaires du fonds s’agissant de la constitution des déclarations et des conditions d’éligibilité des dépenses au fonds
Contrôle budgétairedans le délai réglementaire d'1 mois et en conformité avec la stratégie départementale
Contrôle des actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif, compte financier unique) des collectivités territoriales et groupements
Rédaction, selon la situation, des observations par mail ou par lettre simple ou lettre valant recours gracieux proposée à la signature de la secrétaire générale, et pouvant conduire à une saisine de la Chambre régionale des comptes par la hiérarchie
Contrôle de légalité dans le délai réglementaire de 2 mois et en conformité avec la stratégie départementale
Contrôle externe et interne des délibérations à finalité budgétaire des collectivités territoriales et groupements visées dans la stratégie départementale (ouverture anticipée de crédits, DOB, CA, conformité CA/CG, CFU, reprise anticipée du résultat, affectation de résultat, BP, BS, DM)
Conseil aux élus en matière d'application des instructions budgétaires et comptables (IBC M14, M4 et M57) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Observations par mail, rédaction de lettre simple
Fiscalité dans le délai réglementaire d'1 mois et en conformité avec la stratégie départementale
Contrôle de légalité externe des délibérations de nature fiscale avant information de la DDFIP/SFDL du dépôt sur ACTES pour contrôle de légalité interne :
Vote des taux de fiscalité directe locale et des états fiscaux 1259 correspondants ; ces délibérations font également l'objet d'un suivi via l'outil "Démarches numériques"
Autres taxes : TH, TF, TAFNB, CFE, CVAE, TASCOM, IFER, Taxe de séjour, TCFE, GEMAPI, TEOM, …
Co-rédaction de toute lettre simple ou lettre valant recours gracieux en lien avec le SFDL pour éventuelle saisine du TA par le BCLI
Organisation de l'élection du renouvellement des membres élus au comité des finances locales (tous les 3 ans)
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Utilisation des applications ACTES réglementaires, ACTES budgétaires, ALICE et Démarches numériques
- Adaptation à une réglementation en constante évolution
- Respect des délais de contrôle
- Travail en équipe
- Sens de la diplomatie, du relationnel et de la pédagogie dans le cadre du conseil aux élus
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le BCBD est l’un des quatre bureaux de la DCICT. Il compte quatre missions principales :
- Contrôle budgétaire
- Contrôle de légalité des actes à finalité budgétaire et des actes de nature fiscale
Dotations :
- versement et notification des dotations de fonctionnement de l’État aux communes, EPCI à FP et Département du Doubs (à distinguer des dotations d'investissement gérées par le BAT : DETR, DSIL et DPV, …)
- analyse d'éligibilité, versement la notification du FCTVA (fonctionnement et investissement)
- Renouvellement des membres élus au comité des finances locales (tous les 3 ans)
Composition et effectifs du service
Effectif cible du BCBD : 6 ETP :
- Chef de bureau (cat. A)
- Adjoint au chef de bureau (cat. A)
- 3 agents de cat. B
- 1 agent de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Le chef du BCBD
Le directeur de la DCICT
Liaisons fonctionnelles
- Élus et services administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Ministère de l’intérieur (DGCL principalement)
- DDFIP :Qualité des Comptes Locaux, Service de Fiscalité Directe Locale, Comptabilité
- Autres bureaux de la préfecture BAT, BCLI, BCEEP, services du SGC, ...
- Sous-préfectures de Montbéliard et de Pontarlier - Bureaux chargés des collectivités locales
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau initié / requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser/ niveau pratique/ requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / requis
Savoir rédiger / niveau pratique/ requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau pratique / requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
Savoir faire preuve de rigueur et de méthode / niveau pratique / requis
Vos perspectives :
Les compétences nombreuses et variées mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein notamment du domaine fonctionnel "Gestion budgétaire et comptable". L’expérience et les compétences requises sur le poste constituent des atouts pour réussir certains concours de l’État et de la fonction publique territoriale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Code emploi :
GBF004A – 0,5 - chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
JUR008A – 0,5 - chargé du contrôle de légalité
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou sur le site choisir le service public
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Qui contacter ?
- Cheffe du service, Mme Véonique DEBOUCHE - 03.81.25.13.20
- Directeur de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales : M. Olivier DMUCHOWSKI - 03 81 25 12 00
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Poste ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et aux contractuels sous l'alinéa 2b de l'article L33-2 ou L 332-7 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
