Rédacteur - D12 - DACS

Descriptif du service

Le bureau du droit des affaires élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal en matière financière et de durabilité. Il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, l’activité d’audit légale de durabilité, et participe à l'administration et au suivi de cette profession et de cette activité. Il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit. Il concourt à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, à la profession de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Au cours des dernières années, le bureau a conduit ou participé activement à l’élaboration et à la rédaction de réformes importantes, notamment : en 2019, la loi PACTE ; en 2020, différents dispositifs normatifs dérogatoires liés à la crise sanitaire ; en 2022, la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (lanceurs d’alerte) ;