Rédacteur chargé du contentieux des étrangers
Référence : MINT_BA006ATB-121255
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfécture des Alpes-Maritimes
- Localisation : Nice (Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle contentieux du bureau, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers :
- assurer le suivi global des décisions de justice rendues, en lien direct avec le chef de pôle ;
- procéder aux réexamens de situations sur injonction des juridictions administratives ;
- analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ;
- analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ;
- représenter l’administration devant les juridictions administratives ;
- assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment en appui des autres bureaux de la direction ;
- analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau
- participer à l’enregistrement des données des dossiers traités sur les différents tableaux de suivi / applications.
Groupe RIFSEEP : 2
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A) :
Le pôle contentieux est composé de : 1 chef de pôle (A), 3 juristes chargés du contentieux (A), 2 rédacteurs chargés du contentieux et du réexamen (B), 2 greffiers (C).
Liaisons hiérarchiques :
- La cheffe de pôle ;
- Le chef de bureau et son adjoint ;
- La directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations et son adjoint ;
- Les membres du corps préfectoral.
Liaisons fonctionnelles :
- Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés ;
- Externes : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d’État, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, services de police et de gendarmerie, OFII.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Compétences techniques
Avoir des compétences juridiques
Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Savoir travailler en équipe
Savoir analyser
Savoir-être
Savoir s'adapter
Savoir communiquer
Vos perspectives :
L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr
À propos de l'offre
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Votre environnement de travail
Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!
IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions.
Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés, qui requièrent une défense contentieuse complète.
Ce poste requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.
L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.
Ce poste requiert la participation à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE / service public+.
Codifications métiers :
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR002A
Code emploi de référence RIME : FPEJUR01
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014
Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs -
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
