Rédacteur expert - D3
Référence : 2026-2473245
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Affectation : DACS/SDDE/D3 - Localisation : 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité et la supervision de la cheffe de bureau, le rédacteur ou la rédactrice est chargé(e), en collaboration avec
les autres ministères concernés et les autres bureaux de la direction, d’élaborer et de rédiger des projets de textes
législatifs ou réglementaires (décrets, circulaires, arrêtés) : consultation des parties prenantes notamment par la
constitution de groupes de travail, participation à des réunions, échanges avec les autres ministères, participation aux
réunions interministérielles, rédaction d’études d’impacts, participation aux réunions de travail au Conseil d’Etat,
préparation et suivi des débats parlementaires (rédaction d’amendements, de fiches de banc, etc.).
Il ou elle est en outre appelé(e) à rédiger des argumentaires en réponse à des saisines du Conseil constitutionnel (DC ou
QPC), à préparer des réponses à des courriers (courriers institutionnels, courriers de parlementaires, courriers de
particuliers) ou des projets de réponse à des questions écrites de parlementaires.
Il ou elle est également chargé(e) de rédiger des notes d’analyse juridique et des projets de réponse à des consultations
interministérielles sur des projets de texte élaboré par le ministère de la justice ou qui lui sont soumis par d’autres
ministères.
Par ailleurs, le rédacteur ou la rédactrice aura vocation à participer pleinement aux autres travaux qui seront menés par le
bureau.
Profil recherché
Connaissances
- Droit civil : Maîtrise
- Droit immobilier : Maîtrise
- Droit administratif : Application
Savoir-faire
- Analyser et synthétiser : Maîtrise
- Capacités rédactionnelles : Application
- Utiliser les outils informatiques dédiés : Application
Savoir-être
- Grande disponibilité et flexibilité : Application
- Esprit d’initiative et d’équipe : Application
- Être réactif : Application
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- LAETITIA.DUTOUR@JUSTICE.GOUV.FR
- HERVE.CASSARA@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
La sous-direction du droit économique comporte trois bureaux : - le bureau du droit des affaires (D12) - le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement (D3) - le bureau du droit des entreprises en difficulté (D4).
Le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement est actuellement composé d’une cheffe de bureau (magistrate administrative), d’une adjointe à la cheffe de bureau (magistrate judiciaire), de deux rédactrices (magistrate judiciaire et attachée principale) et d’un chargé de mission (maître de conférences).
Composition et effectifs du service
Une cheffe de bureau, son adjointe et de deux rédactrices
Votre hiérarchie
Cheffe de bureau et son adjointe
Vos interlocuteurs métiers
Conseil constitutionnel, consultations interministérielles
Descriptif du service
Le bureau du droit de l’immobilier et du droit de l’environnement élabore ou concourt, en lien avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires en matière de :
- droit de propriété et ses démembrements, et protection constitutionnelle de ce droit,
- droit de la copropriété des immeubles bâtis,
- droits de l’urbanisme et de l’aménagement foncier : enquêtes publiques, autorisations d'urbanisme, code général de la propriété des personnes publiques, droits de préemption,
- droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
- droit de l’environnement : responsabilité civile en matière environnementale, protection constitutionnelle et conventionnelle de l’environnement,
- droit des baux : contrat de louage du code civil, baux réels solidaires et divers statuts, notamment des baux d’habitation, commerciaux, professionnels et ruraux, expulsions et occupation sans titre, ainsi que la protection
constitutionnelle du droit au logement ;
- problématiques de désordre foncier, en particulier en outre-mer et en Corse,
- droit des sûretés immobilières et de la publicité foncière,
- droit de la construction : responsabilité des constructeurs, des architectes, assurance-construction, garantie
décennale,
- droit de la vente d’immeubles et les règles relatives aux activités d’entremise et de gestion immobilière régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics).
À propos de l'offre
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Groupe IFSE 3
Organisation du travail : Télétravail possible
Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures
Nom : Mme DUTOUR Laetitia
Mail : LAETITIA.DUTOUR@JUSTICE.GOUV.FRNom 2ème contact : M. Hervé CASSARA
Mail 2ème contact : HERVE.CASSARA@JUSTICE.GOUV.FRLa procédure de votre recrutement
CV + Lettre de motivation
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Vacant à partir du 01/04/2027
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Rédactrice / Rédacteur juridique