Rédacteur expert juridique - DACG

Le, la rédacteur/rédactrice expert(e) juridique se voit confier des missions opérationnelles et d’analyse au sein du bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

Il est référent en droit administratif pour le bureau et plus précisément pour la matière extraditionnelle et son contentieux administratif.

Participant pleinement à l’activité opérationnelle du BEPI en matière extraditionnelle, en gérant sa permanence ainsi qu’un portefeuille de procédures, le/la rédactrice expert(e) juridique a pour missions plus spécifiques :
- la rédaction, après analyse de dossiers à l’issue de la phase judiciaire, de projets de décrets d’extradition soumis à la signature du Premier ministre et à la contresignature du garde des Sceaux ;
- le suivi, en lien avec les autres rédacteurs du bureau, des dossiers d’extradition faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, et rédaction de mémoires en défense du gouvernement ;
- la contribution, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, à la rédaction des mémoires en défense du gouvernement français en cas de recours de l’extradé devant la Cour européenne des droits de l’homme
- la veille juridique et jurisprudentielle (niveau national et européen) sur les questions de droit public relatives à l’entraide pénale internationale et sur les questions relatives au droit d’asile
- la réalisation de missions d’analyse juridique sur de telles questions, en lien avec les autres bureaux de la direction, et les autres directions du ministère (bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau, bureau du contentieux judiciaire et européen du secrétariat général), et avec d’autres ministères (ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, ministère de l’Intérieur, Secrétariat Général aux Affaires Européennes).