Rédacteur instructeur au bureau de l'accueil et du séjour des étrangers

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales :
Au sein du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE-, sous l’autorité du chef de pôle des affaires juridiques et de l’accueil des usagers, vous êtes chargé-e de missions relatives aux procédures contentieuses et aux refus de séjour.
Dans le cadre des procédures contentieuses: 
- assurer le recensement, le suivi administratif de l’instruction -réception des requêtes ou référés et envoi des pièces de la procédure-, et l’indemnisation des procédures contentieuses dans les outils dédiés : AGDREF/ANEF, Télé-recours, Chorus

- enregistrer et répondre à l’ensemble des sollicitations d’avocats dans le cadre d’une démarche pré-contentieuse : réponses aux recours gracieux, demandes d’abrogation, demandes de communication des motifs de décisions implicites, demandes indemnitaires, demandes de communication de dossier administratif, ainsi que tout type de correspondances d’avocats en lien avec une demande de titre de séjour

- produire des statistiques relatives au contentieux et à la consommation des crédits, en lien avec sa hiérarchie, le bureau du pilotage budgétaire et le bureau de l’éloignement de la Préfecture du Val-de-Marne.

 Dans le cadre des refus de séjour :

- rédiger et notifier les arrêtés de refus de séjour, les décisions de retrait ou de dégradation de titres en lien avec les deux sections métier et la hiérarchie
les prendre en compte dans les outils dédiés -AGDREF/ANEF, FPR-
 - finaliser l’analyse et la constitution des dossiers d’étrangers en vue d’une procédure d’expulsion
 - préparer les dossiers soumis à la commission du titre de séjour et tenir le secrétariat des séances de cette commission -2 à 3 fois par an- : présentation des dossiers, convocation des membres et des usagers, notification des avis
 - assurer le suivi statistique de ces différentes mesures en lien avec le chef de pôle et le bureau de l’éloignement de la Préfecture du Val-de-Marne.

Ces missions peuvent être évolutives dans le cadre de la mise en place du programme expérimental de réforme des services étrangers -PERSée-.

Votre environnement professionnel
 Activités du service :
 
Accueil des ressortissants étrangers -accueil physique et à distance-, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrance des titres, rédaction des refus de séjour, instruction des contentieux.
Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures.
A noter : la Sous-Préfecture ne gère pas le secteur de l’éloignement des étrangers -arrêtés de reconduite à la frontière-, ni l’asile.
 
Composition et effectifs du service : 
30 agents -3 A , 8 B, 13 C, 6 contractuels C-

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