Rédacteur.rice juridique
Référence : 2026-2396042
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
- Localisation : PL DES DUCS-DE-BAR 54035 NANCY CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
En tant que rédacteur/trice juridique, vous sécurisez juridiquement puis défendez les décisions prises par l'État : l'enjeu en est le portage efficace des politiques publiques correspondantes et la garantie de la crédibilité de l'État.
Vous avez pour missions de :
- Suivre et défendre des affaires pénales de l'urbanisme ;
- Suivre et défendre des affaires pénales de la construction et de l'habitation ;
- Suivre et défendre des affaires de tout domaine de la DDT en contentieux administratif et plus particulièrement la rédaction des mémoires en défense ;
- Apporter le conseil juridique aux différents services de la DDT et à la direction ; les assister dans la gestion des dossiers pré-contentieux ; participer au besoin à des actions d'information en interne ;
- Réaliser la veille juridique de l'urbanisme, et la présenter en réunions de réseau ADS ;
- Assurer la défense de l'État devant les juridictions en appui à la cheffe d'unité ;
- Assurer la continuité de la fonction juridique en l'absence de la cheffe d'unité ;
- Suivre les dossiers des associations foncières urbaines autorisées ;
- Appuyer ponctuellement l'équipe assermentée pour les constats d'infraction à l'urbanisme.
Vous êtes placé(e) sous l'autorité de la responsable de la mission juridique, elle-même sous les ordres du chef de service AMÉJ.
Compte tenu des missions, vos relations internes DDT, avec notamment les cadres, sont permanentes. Certaines affaires sont directement suivies par la direction.
Les relations avec les homologues des autres DDT, de la DREAL, de la DRAAF, de la Préfecture, des collectivités territoriales et les usagers sont fréquentes, y compris à travers des réunions de réseau. La mission juridique est en outre un interlocuteur privilégié des Tribunaux.
Profil recherché
Vous devez connaître les missions et le fonctionnement de la DDT, disposer de très bonnes connaissances des procédures pénales et administratives, avoir une connaissance générale des techniques contentieuses.
Vous devez savoir argumenter, analyser une situation sous un angle juridique et formuler des propositions d'action, rédiger des écrits juridiques, dresser des synthèses, soutenir à l'oral la position de l'État, respecter les délais. Vous avez le sens de l'organisation.
Modes d'acquisition : formation continue, lecture d'articles et de doctrine, appui sur les services-métiers des contentieux concernés, sur les réseaux juridiques, sur les compétences internes de la mission juridique.
Le suivi antérieur d'un cursus universitaire en droit, sinon une expérience significative dans le domaine juridique, constitue un atout pour la réussite du poste.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle (DDT) de Meurthe-et-Moselle est une direction départementale interministérielle sous l'autorité du préfet de Meurthe-et-Moselle au service de l'aménagement durable du territoire dans toutes ses dimensions.
Elle est au plus proche des territoires et contribue à leur équilibre. Avec près de 150 agents, la DDT a son siège sur Nancy et dispose d'un pôle relais sur la commune de Val de Briey.
Au sein de la DDT, le service Aménagement Mobilité Énergie Juridique (AMÉJ) porte les politiques publiques de l'État en matière d'urbanisme, d'équilibre des territoires, de transition énergétique, de construction, d'accessibilité, de mobilité, de sécurité et d'éducation routières et de veille juridique et contentieux administratif et pénal.
Rattachée à AMÉJ, la mission juridique intervient sur tout domaine d'activité de la DDT. Elle est un interlocuteur direct des chefs de service-métiers concernés. La diversité des sujets abordés constitue une indéniable richesse pour le poste.
À propos de l'offre
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Contacts :
Pauline FRANCOIS, responsable de la mission juridique à compter du 1er octobre 2026 ou Marie AGUAYO-BERTHIER, cheffe de service adjointe AMEJ : 03 83 91 40 10
marie.aguayo-berthier@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Frédéric THORNER, chef de service AMÉJ : 03 83 91 40 31 ;
frederic.thorner@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Pôle RH - sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
La transmission d'un CV, lettre de motivation et formulaire interministériel de mobilité (hors demande contractuelle) est obligatoire.
Numéro RenoiRH à indiquer sur le formulaire : 1020540036. -
Groupe RIFSEEP : 2.
Pas de spécificité. Règlements intérieurs de la DDT 54. Quelques obligations éventuelles pour les audiences. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 14/12/2026
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Assistante / Assistant juridique
