Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme - LE PETIT QUEVILLY
Référence : O076260608000039
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Petit-Quevilly
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme
Habitat
- Conduite et suivi des procédures d’insalubrité, d’habitat dégradé, d’abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d’urgence (périls) en lien avec le service Sécurité – ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, …
Foncier
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, …
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, …
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l’aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, …)
Profil recherché
- Diplôme Bac+3 minimum dans les domaines juridique, de l’urbanisme ou de l’habitat
- Posséder de solides connaissances en droit de l’urbanisme
- Maîtriser les procédures administratives et juridiques
- Savoir évaluer ce qui relève de son propre pouvoir de décision de ce qui réclame un arbitrage hiérarchique
- Faire preuve d’autonomie, d’organisation et d’adaptabilité
À propos de l'offre
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Adresser la lettre de motivation à l'attention de Mme la Maire
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 08/07/2026
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Chargée / Chargé de développement territorial
