Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme - LE PETIT QUEVILLY
Référence : O076260608000039
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Petit-Quevilly
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme
Habitat
- Conduite et suivi des procédures d’insalubrité, d’habitat dégradé, d’abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d’urgence (périls) en lien avec le service Sécurité – ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, …
Foncier
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, …
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, …
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l’aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, …)
Profil recherché
- Diplôme Bac+3 minimum dans les domaines juridique, de l’urbanisme ou de l’habitat
- Posséder de solides connaissances en droit de l’urbanisme
- Maîtriser les procédures administratives et juridiques
- Savoir évaluer ce qui relève de son propre pouvoir de décision de ce qui réclame un arbitrage hiérarchique
- Faire preuve d’autonomie, d’organisation et d’adaptabilité
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Adresser la lettre de motivation à l'attention de Mme la Maire
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 31/07/2026
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Chargée / Chargé de développement territorial
