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Responsable des affaires juridiques et de la commande publique (h/f) - SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE

Référence : O050260623002285

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
  • Localisation : Saint-Lô
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 19/07/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Dans un environnement à forte technicité, impliquant la maîtrise de montages juridiques articulés avec les enjeux propres aux infrastructures de télécommunications et aux services numériques territoriaux, le responsable assure le pilotage et la sécurisation de l’ensemble des procédures juridiques et de commande publique du Syndicat, en lien étroit avec les directions opérationnelles.
Il garantit la sécurité juridique des activités de l’établissement et pilote le service de la commande publique, tant dans son organisation que dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie d’achat.

1) Affaires juridiques :
a) Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité :
Alerter sur les risques juridiques et analyse de l’impact des évolutions du droit,
Conseiller et apporter des réponses juridiques aux services, organisation de son traitement,
Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiques

b) Contrôle préalable des actes et veille juridique :
Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validation
Réalisation de la veille juridique, organisation de la diffusion de l’information et développement d’un fonds documentaire.

c) Gestion des contentieux et précontentieux :
Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat

d) Gestion, coordination et montage des dossier juridiques :
Gestion des assurances (passation du contrat et gestion des sinistres)
Participer au montage des procédures de contrats complexes

2) Commande Publique :
Assurer le management et le pilotage du service afin d’atteindre les objectifs suivants :

a) Information des services
Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans son choix des procédures adéquates et les informer sur les délais,
Effectuer un pré-contrôle de qualité des projets d’achat ;


b) Planification des actions du service
Recenser les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux ;
Elaborer et mettre à jour le tableau de suivi des marchés publics ;
Gérer le planning des procédures à passer ;
Développer une stratégie achat en accord avec les besoins du syndicat

c) Construction et gestion des procédures de marchés
Conseiller les services sur les procédures de mise en concurrence et les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques.
Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur.
Elaborer les avis d’appel public à la concurrence ;
Contrôle et conseil des services lors de la phase d’analyse ;
Conseiller les services sur l’évolution en cours d’exécution des marchés et rédiger les avenants le cas échéant

d) Construction et mise à jour des outils de suivi de l’activité du service

Profil recherché

- Maîtrise de l’environnement juridique des collectivités
- Maîtrise des règles de la commande publique
- Très bonnes capacités rédactionnelles
- Maîtrise de l’environnement juridique des télécommunications

Qualités personnelles requises :
- Être organisé et méthodique
- Faire preuve de discrétion et de confidentialité
- Esprit de synthèse et écoute
- Capacité d’analyse et de traitement de l'information
- Capacité à travailler en équipe
- Bon relationnel

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Toutes les candidatures sont à adresser à Monsieur Le Président de Manche Numérique :
    par mail à recrutement@manchenumerique.fr
    par courrier à l’adresse du syndicat : 235, rue Joseph Cugnot – Zone Delta 50000 SAINTLÔ.
    Rémunération statutaire + régime indemnitaire + CNAS + titres restaurant + forfait mobilité durable

  • Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché

  • Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

  • Vacant à partir du 23/07/2026

  • Responsable des affaires juridiques

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