Responsable des marchés publics et des affaires juridiques - S.M. PARC NATUREL REGIONAL VERDON
Référence : O004260804000377
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Moustiers-Sainte-Marie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon, créé en 1995, réunit 71 communes, 3 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Var, Bouches-du-Rhône), la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et 8 intercommunalités. Ses missions principales : mettre en œuvre la Charte du Parc, validée par décret, pour la période 2025-2040, le schèma d’aménagement des eaux du Verdon et la compétence GEMAPI.
Travailler au Parc du Verdon, c’est contribuer à la valorisation et à la protection d’un patrimoine naturel et culturel unique, au cœur de la Provence et de ses paysages exceptionnels.
L’équipe compte 42 agents permanents, renforcée chaque année par des saisonniers. Le pôle administratif, composé de 10 agents, joue un rôle clé dans la gestion du budget, le suivi des ressources humaines, les marchés publics, le juridique, l’informatique, l’accueil, le secrétariat et l’entretien des locaux.
En tant que responsable des marchés publics et des affaires juridiques, vous pilotez les procédures de commande publique et assurez la gestion juridique de la collectivité.
Achats et marchés publics :
o Planifier la commande publique et instaurer une politique d’achat dans un souci de rationalisation des coûts et d’optimisation de la gestion des ressources,
o Sécuriser juridiquement la procédure de passation des marchés et des achats auprès des responsables de pôles et des services financiers,
o Assister et conseiller les responsables de pôles et autres agents du Parc dans l’élaboration et la rédaction de leurs cahiers des charges ainsi que dans l’évaluation de leurs besoins,
o Conseiller le choix des procédures au regard des besoins,
o Préparer et mettre en œuvre les procédures dans le respect du calendrier prévisionnel,
o Assurer les opérations de recensement des marchés,
o Mettre en place les réformes des textes applicables à la commande publique au sein de l’établissement,
o Développer la logique de mutualisation des achats et maîtriser la dématérialisation des procédures,
o Conseiller et assister les élus du Parc, ainsi que, le cas échéant, ceux des communes adhérentes sur certains dossiers communs,
o Élaborer des documents juridiques types,
o Assurer une veille réglementaire.
Affaires juridiques :
o Contrôler les actes juridiques produits par le Syndicat mixte.
o Préparer, rédiger et contrôler les conventions et actes juridiques complexes.
Profil recherché
Savoirs :
Formation supérieure en gestion de la commande publique et droit public des collectivités territoriales ou expérience équivalente
Maîtrise des règles et procédures du Code de la commande publique
Connaissance du Code général des collectivités territoriales, du droit de l’environnement, du droit de l’urbanisme, du droit rural ainsi que des finances publiques locales
Aide à la décision en intégrant les enjeux et risques prévisibles
Capacité à concilier expression des besoins et contraintes juridiques
Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité
Capacités rédactionnelles et pédagogiques
Aptitude à intégrer les enjeux d’un territoire et à naviguer dans le jeu complexe des acteurs
Capacités :
Autonomie, sens de l’organisation et implication
Sens de l’analyse et esprit de synthèse
Rigueur et discrétion
Aptitude à travailler en équipe et sur des projets transversaux
Capacité de prise d’initiative et d’adaptation
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Date de prise de fonction : Dès que possible
Rémunération : Statutaire + régime indemnitaire (selon statut et ancienneté)
Possibilité de pourvoir le poste par un contractuel en l’absence de fonctionnaire -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 05/09/2026
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Responsable des affaires juridiques