Responsable du Service Police de l'Urbanisme et Foncier (h/f) - LA SEYNE SUR MER
Référence : O083261026000787
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Seyne-sur-Mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du Directeur, vous pilotez le service Police de l’urbanisme et Foncier et encadrez les agents du service.
ACTIVITES PRINCIPALES :
1. Pilotage du service
- Organiser, coordonner et superviser l'activité du service, définir les priorités et la planification
- Encadrer et accompagner les agents (suivi RH : congés, maladie…)
- Sécuriser juridiquement les procédures et élaborer les outils de pilotage et tableaux de bord
- Assurer l'interface avec la Direction, les autres services et les élus
- Conduire une veille juridique et jurisprudentielle
2. Police de l’urbanisme et conformités
- Piloter le traitement des infractions d'urbanisme et la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires
- Gérer les procédures administratives et pénales, contrôler les actes liés aux infractions et au récolement des travaux (DAACT)
- Représenter la commune devant les juridictions pénales (Tribunal judiciaire de Toulon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence ou autre)
- Assurer l'expertise juridique des agents assermentés et le lien avec les services instructeurs, l'État et les autorités judiciaires
3. Foncier
- Piloter et gérer les acquisitions et cessions des biens du domaine communal, superviser les actes administratifs et juridiques
- Sécuriser juridiquement les opérations foncières et en assurer le suivi jusqu'à aboutissement (notaires, services fiscaux, géomètres…)
- Rédiger des notes d'analyse et d'aide à la décision à destination de la Direction Générale et des élus
4. Appui aux projets
- Appui juridique sur les projets d'aménagement
- Participation aux groupes de travail et comités techniques des Grands Projets, aux Revues Projets et points Urbanisme avec le Maire
- Contribution aux évolutions du PLU
Profil recherché
PROFIL :
Formation :
- Formation juridique de niveau master 2 en droit public (administration, territoires, environnement, ou équivalent)
- Expérience confirmée en droit de l’urbanisme, droit pénal et matière foncière, et en conduite de procédures contentieuses (pénales et/ou administratives)
- Expérience en management d’équipe et en pilotage de service appréciée
Connaissances techniques :
- Droit pénal, droit de l’urbanisme, droit foncier et domanial, droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs
- Procédures d’instruction et de gestion administratives, actes et écrits administratifs
- Outils de pilotage, tableaux de bord et indicateurs
- Logiciels métiers, techniques rédactionnelles et de communication
Qualités et aptitudes :
- Rigueur, sens de l’organisation et discrétion
- Sens des relations humaines et aptitude au travail en réseau (élus, services, partenaires institutionnels)
- Aisance à l’oral : représentation de la commune devant les juridictions et les instances de pilotage
- Capacité à gérer une charge mentale élevée et les dossiers sensibles
Exigences :
- Assermentation et commissionnement (ou aptitude à l’être)
- Permis B indispensable (déplacements intramuros et métropolitains)
ENVIRONNEMENT DU POSTE :
- Relations internes : services municipaux, Direction Générale, élus
- Relations externes : commissariat, parquet, DDTM, DDFIP, notaires, géomètres, avocats, administrés
- Moyens : informatique, véhicule mutualisé
- Contraintes : responsabilité pénale liée aux fonctions, audiences devant les juridictions, déplacements
AVANTAGES LIES AU POSTE :
- Complément de rémunération annuel (13ème mois)
- Participation mutuelle sous réserve de contrat labellisé
- CE : COS Méditerranée
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Pour postuler, merci de déposer votre candidature sur la plateforme Emploi Territorial. Votre dossier devra être composé d'un CV, d'une lettre de motivation.
Les pièces justificatives suivantes doivent être adressées à : recrutement@la-seyne.fr : dernier entretien professionnel, dernier arrêté de situation administrative (pour les titulaires de la fonction publique) et dernier diplôme obtenu.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le secteur recrutement au 04 94 06 90 04. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 30/12/2026
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
