Responsable Marchés Publics et Affaires Juridiques - Valorizon
Référence : O047260723000854
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Damazan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Lot et Garonne, à vocation départementale, ValOrizon, répartis en 2 Communautés d’Agglomération, 6 Communautés de Communes et un Syndicat mixte, recherche un (e) Responsable Marchés Publics et Affaires Juridiques à temps complet.
Au sein du Pôle Ressources et rattaché(e) à la responsable du service, vos missions principales :
Gestion des Marchés publics
- Elaboration / passation et exécution des marchés publics
Procéder à la définition, au recensement et à la planification des besoins
Assistance aux services opérationnels dans l'évaluation et la définition du juste besoin et dans la rédaction des pièces techniques et financières auprès des services
Elaboration des dossiers de consultation des entreprises, des pièces administratives
Contrôle et adaptation des dossiers de consultation remis par les maîtres d'œuvre externes.
Rédaction de l'ensemble des documents règlementaires
Elaboration et envoi des avis de publicité sur les supports appropriés
Mise en ligne et suivi des consultations suivant les modalités de dématérialisation règlementaires.
Réception, ouverture, enregistrement des plis
Rédaction de rapports d'analyse des offres et vérification de celle des services
Gestion de la commission d'appel d'offres
Rédaction et envoi des lettres de rejet et d'attribution, envoi des notifications
Constitution des dossiers à destination du contrôle de légalité et envoi
Rédaction ou contrôle des avenants et traitement jusqu'à la notification
Suivi des sous-traitances
Assistance à l'exécution des marchés auprès des services (émissions et suivi des ordres de services, bons de commande..., exécution financière si nécessaire (aide à l'application des clauses d'actualisation/de révision des prix, pénalités, mises en demeure, reconduction, résiliation, etc...).
Tenue d’un tableau de suivi encours et à venir
-Affaires juridiques et assurances :
Assurer une veille juridique et élaborer des analyses (notes) des risques juridiques et financiers encourus pour la collectivité et proposer des solutions adaptées et sécurisées
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Vérifier la validité juridique des actes administratifs et juridiques de la collectivité (délibérations, décisions, conventions, etc.)
Gestion des contrats et conventions du Syndicat
Prévenir les éventuels conflits, instruire et suivre les contentieux de la collectivité en lien avec les services ou les conseils (avocats, experts, etc.)
Patrimoine locatif : Rédaction et suivi des baux et tout acte juridique
Profil recherché
Expérience poste similaire souhaitée. Maîtrise de l’environnement juridique des collectivités territoriales et des procédures liées à la commande publique – Connaissance de la dématérialisation des procédures - Assurer une veille juridique relative à la commande publique – Aptitude à la négociation, au travail en équipe - Discrétion professionnelle - Sens des responsabilités, rigueur, autonomie, initiative - Capacité de synthèse, méthode et organisation rédactionnelle - Disponibilité, sens du service public.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Rémunération statutaire + Régime indemnitaire + prestations CNAS + chèques déjeuner + participation patronale mutuelle et ou prévoyance labellisée. Les candidatures (lettre de motivation, CV) sont à adresser par mail : cpriod@valorizon.com.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 12/10/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat