sous-directeur (trice) en charge sous-direction "internationale" à la DGFIP
Référence : 2026-2380752
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
- Localisation : 86-92 allée de Bercy 75012 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire de l'emploi est chargé(e), au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), de la sous-direction « internationale » (SFCF4).
La sous-direction, qui compte 55 agents, définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ainsi que les modalités d’animation du réseau en la matière (formation, instructions et communications au réseau, journée d’échanges et d’études) ; elle élabore les textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions de la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique. Elle assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Elle instruit et négocie les procédures amiables et les accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée de certaines affaires fiscales à dimension internationale.
Elle comprend deux bureaux :
- le bureau chargé de la transparence fiscale et de l’action internationale (SJCF4A). Le bureau SJCF4A est chargé de piloter le contrôle fiscal international, qu’il s’agisse de l’animation du réseau de contrôle, du pilotage de la performance et de l’établissement de bilans d’activité ou du portage de politiques et de stratégies de contrôle fiscal international au sein d’enceintes multilatérales ;
- le bureau chargé de la prévention et de la résolution des différends internationaux (SJCF4B). Le bureau SJCF4B est chargé de négocier les dossiers d’élimination de double imposition en matière de prix de transfert à la suite d’un contrôle fiscal français ou étranger et de consolider la sécurité juridique en négociant des accords préalables uni- et bilatéraux en matière de prix de transfert.
Exemples de projets menés par la sous-direction : groupe de travail européen (Fiscalis Project Group) sur la lutte contre la fraude à la TVA, lancement de la refonte des registres des trusts et fiducies, conclusion d’une charte avec les conseils pour améliorer le traitement des accords préalables en matière de prix de transfert, évaluation OCDE de la France en matière d’assistance administrative internationale, rationalisation de la gestion des rescrits unilatéraux, tenue de commissions mixtes inédites notamment avec l’Inde et la Chine.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
Stéphane CREANGE, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
stephane.creange@dgfip.finances.gouv.fr
Stéphanie PRUDENT, sous-directrice de l’international, actuelle titulaire du poste
stephanie.prudent@dgfip.finances.gouv.fr
Profil recherché
Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :
- Expertise en matière juridique, économique et fiscale ;
- Qualités relationnelles affirmées et capacité à représenter le service auprès d’interlocuteurs variés et de haut niveau, en France, auprès des organisations internationales et à l’étranger ;
- Aptitudes au management et capacités d’animation avérées ;
- Esprit de synthèse et d’analyse marqués ;
- Maîtrise écrite et parlée de la langue anglaise ;
- Grande capacité d’initiative et réactivité.
Une expérience dans le réseau territorial de la DGFiP serait appréciée.
Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Les Finances publiques, au cœur de l’État, au service de tous, partout sur le territoire
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.
Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires.
Pourquoi nous rejoindre ?
Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…
Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.
Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.
Descriptif du service
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d’agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d’intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu’il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l’assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d’une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l’ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.
À propos de l'offre
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Conditions d’emploi :
La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. [...]
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. [...]
Les candidatures sont transmises par courriel, exclusivement à l'adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- D’un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- Du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'État gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
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Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L.122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124‑7 du code général de la fonction publique.
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Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
