SP SEDAN - Chargé(e) du conseil aux collectivités locales et de prévention des expulsions locatives
Référence : MINT_BA008ATB-120626
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Ardennes
- Localisation : Sous-préfecture de SEDAN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Catégorie statutaire : B
Corps : Secrétaire administratif
Groupe RIFSEEP : B2
Vos activités principales :
1 - Conseil aux collectivités : affaires générales, domanialité, urbanisme, commande publique, fonction publique territoriale, police administrative, institution et vie démocratique, fiscalité et intercommunalité en lien avec le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la préfecture et les services déconcentrés de l’État ;
2 – Suivi des actes des collectivités au titre du contrôle de la légalité et de la mise en œuvre du plan de contrôle prioritaire : réception, tri des actes et transmission à la préfecture ;
3 – Urbanisme : réception des autorisations individuelles d’urbanisme et transmission à la Direction Départementale des Territoires ;
4 - Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés ;
5 – Prévention des expulsions locatives :
- instruction des dossiers enregistrés sur l’application EXPLOC : de la phase du commandement de payer à la demande d’octroi de la force publique ;
- sollicitation des enquêtes sociales, information des locataires, échanges d’informations avec les bailleurs, préparation et transmission des courriers ;
- préparation et convocation des sous-cappex : élaboration d’un tableau récapitulatif des dossiers en cours complété des informations sociales ;
-signature des protocoles d’accord : réception des dossiers transmis par le bailleur pour signature de la sous-préfète et information du locataire
6 – Suivi de dossiers emblématiques de l’arrondissement.
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Administration de proximité, la sous-préfecture assure une mission de conseil auprès des maires et des présidents des communautés de communes. Elle est l’interlocutrice de premier niveau pour les collectivités locales en matière juridique et veille à la légalité de leurs actes administratifs et financiers en lien avec la préfecture et les Directions Départementales Interministérielles.
La sous-préfecture dispose d’un point d’accès numérique pour aider les usagers à faire leurs démarches administratives (carte grise, passeport, cni, permis de conduire, …).
La sous-préfecture veille au maintien de l’ordre public au sein de l’arrondissement. Les commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) relèvent de la compétence du sous-préfet, ainsi que le recours à la force publique dans le cadre des expulsions locatives.
La sous-préfecture pilote les politiques contractuelles Etat-collectivités. Elle accompagne les porteurs de projet de développement territorial et pilote l’a
La sous-préfecture assure également le suivi des contrats de ville d’Ardenne Métropole et de la Communauté de communes du Pays rethélois dans le cadre de la mission départementale confiée au sous-préfet en charge de la politique de la ville.
Les dossiers de Dotations d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) de l’arrondissement sont suivis en sous-préfecture.
En lien direct avec la sous-préfète et le secrétaire général, le pôle collectivités participe à la mise en œuvre les différentes politiques interministérielles impulsées notamment par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, destinées à soutenir le développement des territoires (contrat de ville, dispositif Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain, Pacte Territoriaux de Relance et de Transition Écologique etc).
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique / requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise / requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
savoir communiquer / niveau maîtrise / requis
Rigueur dans l'exécution des tâches / niveau maîtrise / requis
Savoir prendre des initiatives / niveau maîtrise / requis
Vos perspectives :Évolutions vers des postes à responsabilités similaires au sein de la préfecture
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Sous-préfecture de Sedan – 1 rue de Neuil – BP 40382 – 08200 SEDAN
Code Affectation administrative : 08PR0000
Code Affectation opérationnelle : 08PR0300
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé(e) du contrôle de légalité/Chargé(e) de l’instruction de dossiers administratifs
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) : ERJUR003
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type (RMFP) : ERUSA009
Temps de travail sur emploi-type2 : 0,5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Chargé(e) du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : JUR008A
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Gestionnaire-instructeur administratif / ADM006A.
Temps de travail sur emploi-type2 : 0,5
Qui contacter ? Mme Astrid HUBERT-DE SOUSA, sous-préfète de Sedan : astrid.hubert-alves-de-sousa@ardennes.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :FORMULAIRE DE MOBILITE + CV + LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRES pour titulaires et contractuels :
voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Seules les candidatures complètes déposées dans l’outil seront considérées comme recevables. -
Composition et effectifs du service
La sous-préfecture est composée de :
- 4 agents administratifs dont le secrétaire général de la sous-préfecture, 1 service civique, 1 apprentie, 1 agent de résidence, 1 agent technique/chauffeur
- 3 agents de la cellule politique de la ville
- la déléguée du préfet en charge de la politique de la ville
Liaisons hiérarchiques
La sous-préfète
Le secrétaire général de la sous-préfecture
Liaisons fonctionnelles
Préfecture, sous-préfectures, services déconcentrés de l’État, élus, collectivités, forces de l’ordre, commissaires de justice, tribunau
Conditions particulières d’exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence
Labels :
La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein des services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
