Un-e instructeur-trice ADS (application du droit des sols) - MAIRIE DE SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
Référence : O044260616001123
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Saint-Sébastien-sur-Loire
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
FONCTION ATTACHÉE AU POSTE :
En lien avec le responsable du service urbanisme, vous serez chargé·e d’instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme, dans le respect des règles d'occupation des sols définies dans le code de l'urbanisme
MISSIONS DETAILLÉES :
- Instruire les demandes émanant des Notaires : CUa (Certificat d’Urbanisme a), certificat de numérotage, recherche de dossiers dans les archives municipales, etc.
- Instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à l’aménagement et aux Etablissements Recevant du Public (ERP)
- Vérifier la recevabilité et la complétude des dossiers dans le respect des délais, procédures et contraintes réglementaires et juridiques.
- Assurer le suivi administratif des demandes d’autorisations du droit des sols et garantir le respect des procédures de délivrance.
- Rédiger les actes, arrêtés, courriers et propositions de décision au regard des avis recueillis et de la faisabilité réglementaire des projets
- Assurer les relations avec les services consultés et les partenaires extérieurs
- Contrôler la conformité des travaux réalisés au regard des autorisations délivrées et constater les infractions éventuelles
- Assurer une veille juridique et réglementaire en matière d’urbanisme et d’aménagement.
- Accueillir, informer et conseiller les pétitionnaires, le public et les professionnels en assurant un rôle de conseil réglementaire
- Assurer la suppléance des instructeurs ADS en cas d’absence.
- Gérer les archives du service en qualité de référent·e archives à l’échelle de la Ville.
Profil recherché
PROFIL RECHERCHÉ :
Vous êtes diplômé·e d’une formation supérieure dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement, du droit public ou des collectivités territoriales (niveau Bac à Bac +2 minimum) et vous justifiez d’une expérience confirmée sur un poste similaire.
- Maîtrise des règles et procédures d’urbanisme (lecture et analyse des différents types de plans et de documents d’urbanisme, délivrance des autorisations et CU, vérification de la conformité des travaux liés aux autorisations d’urbanisme et aux aménagements réalisés). La connaissance du PLUm de Nantes Métropole serait un plus.
- Bonne connaissance des principes de l’intégration paysagère et architecturale des projets
- Connaissance de la fiscalité de l’urbanisme
- Connaissance des codes civil, de la construction et de l’habitation, de l’environnement et de procédure pénale
- Notions en bâtiment, génie civil, voirie et réseaux divers
- Connaissance appréciée du logiciel d’instruction ClicMap et de Géonantes
- Maîtrise des outils bureautiques
- Aptitude à travailler en transversalité, à consulter les services compétents et à synthétiser les avis
- Capacité à vérifier la conformité des demandes d'autorisations d'urbanismes et relatives à l'aménagement
- Sens de l’écoute, capacité à conseiller les demandeurs, les constructeurs et les professionnels sur la faisabilité du projet, les démarches à suivre, les documents nécessaires à l'instruction de leur demande, les services compétents à contacter, etc. et à expliquer le cadre réglementaire et les procédures
- Capacité à être à l'écoute des autres et à s'adapter à des situations variées et à ajuster ses comportements en fonction des enjeux et des interlocuteurs
- Capacité à restituer et mettre en forme les informations
- Capacité à être efficace dans l'organisation de sa propre activité et à hiérarchiser les actions en fonction de leur urgence
- Capacité à s'intégrer et coopérer dans une équipe et d'y apporter une contribution efficace
- Capacité de discrétion, d'autonomie et de rigueur
- Sens de l'accueil
Qui sommes-nous ?
Ville de 27 000 habitants au sud de l'agglomération nantaise
À propos de l'offre
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Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o044260616001123-e-instructeur-trice-ads-application-droit-sols?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 16/07/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
