Une ou un instructeur contentieux et gestion des indus F/H (poste n°A-6826)
Référence : O067260909000669
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Strasbourg
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion et de l'Emploi œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants
- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle
- les contrats aidés
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa
- le développement de circuits courts vers l'emploi
- les missions d'intérêt général
Le Service Juste Droit au RSA réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au RSA et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne.
Gestion des indus liés au RSA :
- instruit les demandes de remise de dettes
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur
- rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure le traitement et la gestion des indus transférés
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Gestion des recours gracieux :
- élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation
- rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse aux usagers
- respecte les délais réglementaires et procédures en place
- assure les tâches administrative de l’envoi des réponses aux usagers et l’archivage dans le dossier papier de l’allocataire
- renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité
Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA :
- Constitue le dossier de plainte pour fraude avec l’aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité
- Assure la relecture des courriers de saisine du Parquet
Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires :
- rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires
- assure le traitement de la boîte mail de l’unité contentieux
- répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des partenaires
Autres activités :
- participe à des réunions sur le dispositif
- alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible
- renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées
- effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- rédige ou actualise les procédures métier de l’unité
- participe à l’archivage des dossiers papiers
Profil recherché
Profil de recrutement
- Connaissance approfondie du dispositif rSa, de la législation sociale et juridique
- Expérience significative dans le domaine juridique
- Connaissance du fonctionnement de la CeA
- Qualités rédactionnelles avérées
- Capacité à s’adapter à différents publics
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Maîtriser des outils bureautiques
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir travailler en équipe
- Faire preuve de maîtrise de soi
- Etre discret
- Etre rigoureux
Spécificités du poste
- Le poste est prioritairement ouvert aux agents titulaires, sur le cadre d'emploi de Rédacteur territorial. A défaut, recrutement par voie contractuelle.
- Poste permanent à temps complet.
- Poste basé à Strasbourg, 3 rue Gustave Adolphe Hirn
- Rémunération : Traitement de base, régime indemnitaire, 13ème mois
- Avantages possibles : carte titres restaurant, télétravail, participation employeur pour la mutuelle et la prévoyance, participation aux abonnements de transport (à hauteur de 75%), CNAS et amicale du personnel
Rejoignez une collectivité qui agit pour l'égalité et l'inclusion !
Qui sommes-nous ?
Le Département est une collectivité territoriale dotée de l’autonomie administrative et financière. Sa politique et ses actions sont mises en place par un Conseil départemental, dirigé par un Président. Les cantons sont les circonscriptions qui servent de cadre à l’élection des Conseils départementaux. Le Conseil départemental est élu pour 6 ans au suffrage universel, qui élit à son tour un Président. Un Département appartient à une Région.
Les compétences d’un Département sont étendues et touchent directement le quotidien. Sa compétence principale et la plus identifiante est le domaine social. Le Département est responsable de la mise en œuvre de dispositifs majeurs, dont le financement et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il est également l’acteur clé de l’aide aux Personnes Âgées et Handicapées (Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA ; Prestation de Compensation du Handicap – PCH).
Au-delà du social, le Département intervient comme un acteur majeur de la gestion et de l’aménagement du territoire. Il est le propriétaire et gestionnaire de la quasi-totalité de la voirie départementale (routes, ponts). Il est également responsable de la construction, de l’entretien et de l’équipement des 7 000 collèges publics de France, garantissant un cadre d’apprentissage optimal pour des millions d’élèves.
Cette concentration sur des missions essentielles offre des carrières hautement spécialisées, notamment dans le social, l’ingénierie et les ressources humaines, avec une forte valorisation de l’expertise.
Le Département est administré par le Président du Conseil départemental, qui est l’autorité territoriale : il dirige l’administration, gère le budget et est l’employeur du personnel. Il met en œuvre la politique votée par le Conseil, ce qui confère aux agents la mission stratégique de traduire les orientations politiques en actions concrètes et mesurables sur le terrain.
Travailler au sein d’un Département signifie rejoindre une administration stratégique qui cherche constamment à innover, et qui allie expertise technique (ingénierie, gestion) et engagement social (assistants sociaux, éducateurs …). Il recrute des profils variés – assistants sociaux, éducateurs, ingénieurs en voirie, techniciens de laboratoire, personnels administratifs, agents polyvalents – tous unis par le sens du service public et la volonté d’œuvrer pour la cohésion sociale et territoriale.
À propos de l'offre
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Pour pouvez adresser votre candidature complète (CV et LM) en précisant le numéro du poste, à l'adresse recrutement@alsace.eu
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
