Un(e) responsable des marchés publics et affaires juridiques - Mairie de SAINTE SAVINE
Référence : O010261009000062
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Sainte-Savine
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du Directeur Général des Services, le/la responsable assure avec une équipe de 2 agents le pilotage des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions. Il doit être le garant du cadre réglementaire dans la sécurisation juridique des actions de la collectivité. Dans le cadre des passations des marchés, une vision d’acheteur public est à développer de façon à optimiser les deniers publics.
Garant(e) de la conformité règlementaire et du respect du cadre légal applicable aux collectivités territoriales, il/elle prévient les risques contentieux et veille à la bonne application du droit public au sein de la mairie.
Sécurisation des projets portant sur les marchés publics
- Définir, en lien avec les directions porteuses, la stratégie contractuelle la plus pertinente pour les achats complexes (AMO, travaux, prestations intellectuelles, concessions, accords-cadres…).
- Accompagner les équipes dans la formalisation des besoins, la construction des pièces contractuelles et le choix des procédures.
- Piloter la sécurisation des procédures avant publication, tout en intégrant les objectifs de performance, innovation et soutenabilité.
- Apporter une expertise dans la gestion des aléas contractuels : réclamations, modifications en cours d’exécution, gestion des risques.
- Assurer un reporting régulier sur l’activité du service placés sous sa responsabilité.
Conseil juridique
- Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services,
- Accompagne les services prescripteurs dans l’identification de l’ensemble des procédures requises pour la mise en œuvre des opérations et projets
- Contrôle préalable et sécurisation des actes juridiques,
- Assistance juridique à la préparation des séances du Conseil Municipal,
- Assistance de la Direction générale dans la gestion des contentieux et précontentieux : relations avec les conseils extérieurs, avocats
- Rédaction de notes juridiques thématiques
- Assurer et diffuser une veille juridique et organiser une montée en compétence des services dans le domaine juridique et marchés
- Référent interne RGPD et interlocuteur du DPO (CDG-10).
Stratégie territoriale et urbanisme
- Participer à l’élaboration des projets d’aménagement (ZAC, opérations de revitalisation, projets immobiliers ou commerciaux) en intégrant la dimension juridique dès la phase de conception.
- Analyser et anticiper les enjeux liés au droit du sol, à la maîtrise foncière, aux autorisations d’urbanisme et aux documents de planification.
- Structurer juridiquement les montages opérationnels : concessions d’aménagement, DSP, cessions, baux, partenariats, montages hybrides.
- Assurer une veille sur les évolutions règlementaires impactant les projets urbains et proposer les ajustements adaptés aux équipes techniques.
Profil recherché
SPECIFICITES DU POSTE
- Transversalité avec tous les services
- Encadrement des services marchés publics et urbanisme
COMPÉTENCES
Savoirs :
- Environnement juridique des collectivités territoriales
- Connaissance de la fonction d’acheteur
- Connaissance des procédures de préparation et de gestion des instances municipales
- Maîtrise du cadre juridique d’élaboration des actes de la collectivité
- Cadre légal et réglementaire des marchés publics des contrats publics
- Connaissance des Méthodes d'analyse financière, économique et de contrôle des coûts
- Techniques rédactionnelles juridiques
- Pratique du contentieux
- Pratique de la négociation
Savoir être :
- Forte disponibilité
- Devoir de réserve nécessaire
- Grande autonomie dans le travail
- Sens du service public et du travail en équipe
- Gérer les situations de stress et de conflits
- Être aimable et souriant
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Recrutement par voie de mutation, détachement ou liste d’aptitude, le cas échéant par voie contractuelle.
Rémunération statutaire, RIFSEEP, prime annuelle, CNAS, participation employeur sous condition, titre restaurant.
Merci d’adresser votre candidature, avec CV et lettre de motivation à recrutement@ste-savine.fr ou par voie postale :
Monsieur le Maire
1 rue Lamoricière
10300 Sainte-Savine -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 08/12/2026
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Responsable des affaires juridiques
