Un.e responsable du service Application du Droit des Sols (ADS) (h/f)
Référence : O044260629002007
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Machecoul-Saint-Même
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité de la Directrice du Pôle Aménagement durable, le/la Responsable ADS pilote le service des autorisations du droit des sols et encadre une équipe d’instructeurs. Il/elle assure l’instruction des dossiers complexes d’urbanisme, garantit la sécurité juridique des actes et veille au respect des réglementations en vigueur.
Véritable référent auprès des communes adhérentes, il/elle apporte son expertise technique et juridique, accompagne les collectivités dans leurs projets et coordonne les relations avec les partenaires institutionnels. Il/elle organise l’activité du service, anime l’équipe, assure le suivi des indicateurs d’activité.
• Piloter et animer le service Autorisations du Droit des Sols (ADS) et encadrer une équipe d’instructeurs.
• Assurer l’instruction des dossiers complexes d’autorisations d’urbanisme et garantir leur sécurité juridique.
• Organiser l’activité du service, suivre les indicateurs d’activité et mettre en place les outils de pilotage.
• Accompagner et conseiller les communes adhérentes en matière d’urbanisme, de réglementation et de contentieux.
• Assurer une veille juridique et apporter une expertise technique auprès des collectivités.
• Réaliser les contrôles de conformité des autorisations d’urbanisme et assurer leur suivi administratif et juridique.
• Participer aux instances et commissions liées à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
• Développer et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels et les acteurs du territoire.
Conditions d’exercice :
Temps complet réparti sur un rythme soit de 4.5 jours toutes les semaines, soit une alternance de 5 jours une semaine et 4 jours la suivante, favorisant un équilibre de vie épanouissant - (télétravail possible, RTT possible)
Profil recherché
• Formation supérieure en urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’urbanisme ou expérience significative sur un poste similaire.
• Maîtrise de la réglementation en matière d’urbanisme et des procédures d’autorisations du droit des sols.
• Solides connaissances juridiques et capacité à sécuriser les actes et les procédures.
• Expérience en management d’équipe et aptitude à fédérer, organiser et accompagner les collaborateurs.
• Capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction.
• Sens du service public, de la concertation et des relations avec les élus et les collectivités.
• Rigueur, autonomie, réactivité et sens de l’organisation.
• Aptitude au travail partenarial et à la conduite de projets.
• Maîtrise des outils bureautiques et des logiciels métiers liés à l’urbanisme.
• Permis B indispensable.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Votre candidature est à adresser à l’attention de Madame La Présidente de Sud Retz Atlantique Communauté - (CV, LM, dernier arrêté de situation administrative, votre dernier bulletin de paie) – par mail à emploi@ccsudretzatlantique.fr avant le 29/07/2026
Les entretiens sont prévus le lundi 24 aout 2026 Matin
Des questions complémentaires ? Notre Directrice de l’aménagement durable, Aurore PAVY au 06 68 75 51 98 ou notre chargée de recrutement Céline HONORE 02 40 02 35 26, se tiennent disponibles pour vous répondre. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 29/07/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
