Consultant juridique (F/H)
Référence : 2026-2406935
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
MINISTERES SOCIAUX Direction des affaires juridiques Sous-direction de l'administration - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet.
Le poste relève du bureau du droit de la commande et des interventions publiques au sein de la sous-direction.
Le Bureau du droit de la commande et des interventions publiques est en charge de :
- Droit de la commande publique
- Droit des propriétés publiques
- Droit des autres interventions économiques publiques
- Contrôle de légalité des marchés publics
Le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public des affaires aux administrations centrales, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux.
Effectifs du département : 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau, des consultants juridiques.
> Dans les champs suivants :
- droit de la commande publique ;
- droit public de l'économie ;
- droit des propriétés publiques ;
- droit des autres interventions économiques publiques.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences. En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit de la commande publique E
- Droit des propriétés publiques E
- Droit des autres interventions économiques publiques E
- Procédure contentieuse administrative M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir être : *** en fonction des attentes
- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d’analyse M
- autonomie M
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet.
Le poste relève du bureau du droit de la commande et des interventions publiques au sein de la sous-direction.
Le Bureau du droit de la commande et des interventions publiques est en charge de :
- Droit de la commande publique
- Droit des propriétés publiques
- Droit des autres interventions économiques publiques
- Contrôle de légalité des marchés publics
Le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public des affaires aux administrations centrales, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux.
Effectifs du département : 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau, des consultants juridiques
À propos de l'offre
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Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de master 2 en droit public, notamment, en droit des contrats publics ou droit public des affaires ou droit public de l'économie.
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Art.L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Consultante / Consultant juridique
