Directeur de greffe de la Cour d'Appel de Douai

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.Recevabilité et examen des candidatures :Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus. Audition des candidats :L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et par l’arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.Cette instance sera composée dans le respect des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2023 susmentionné. Elle comprendra :Le directeur des services judiciaires ou son représentant , es chefs de cour, une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l’emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir. 

 Cet emploi est régi par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. La nomination est prononcée pour une durée n’excédant pas quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :

-          L’une, qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ;

-          L’autre, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi.

 À cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

 Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’échelle indiciaire de l’emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et du degré de responsabilités exercées en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Décret n° 2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.