Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence : MINT_BA031ATB-126798
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Votre environnement professionnel
Activités du service
Organisation des élections politiques et professionnelles (CMA, CCI, Tribunal du Commerce, etc.), suivi et contrôle des conseil municipaux (démissions, élections,etc.), tenue du répertoire national des élus ;
Application de la réglementation de police administrative : manifestations sportives et aériennes, T3P (Taxi, VTC), législation funéraire, droit d’option franco-algérien, fourrières ;
Organisation de la commission départementale de l’aménagement commercial et cinématographique
Suivi des fondations et associations reconnues d’utilité publique ;
Instruction des agréments des associations environnementales ;
Composition et effectifs du service : 8 agents : 3 A, 5 B
Liaisons hiérarchiques
Chef de la section réglementation - Adjoint au chef de bureau - Chef de bureau - Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
Services déconcentrés de l’État (SGCD, DDT, DDETS, DREAL), forces de sécurités intérieures (Gendarmerie et Police Nationale), juridictions administratives, collectivités territoriales, porteurs de projets, chambres consulaires, cabinets conseils, membres des commissions.
Profil recherché
Vos activités principales :
Accueillir et informer les usagers ;
Rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux relatifs à l’ensemble des missions suivantes :
Funéraire :
Assurer le suivi de l’ensemble de l’activité liée au droit funéraire (tableau de pilotage, publipostage, etc.) et instruire les demandes :
d’habilitation des opérateurs funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) ;
de dérogation aux délais d’inhumation/crémation, de transports de corps ou de cendres à l’étranger ;
de création/modification de chambres funéraires et constituer le dossier pour passage au CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
de création de crématorium.
Mettre à jour le référentiel des opérateurs funéraires (ROF).
Fourrières :
Instruire les demandes d’habilitation des gardiens de fourrières.
Traiter les factures des gardiens de fourrières (demandes de crédits de paiements, saisie des demandes de paiements dans CHORUS FORMULAIRES).
Assurer le suivi des conventions avec les gardiens de fourrière et du SI Fourrières
Transport Public Particulier de Personnes (T3P) :
Gérer les autorisations de stationnement (ADS) des taxis de l’aéroport de Toulouse-Blagnac (changement de véhicule, taxi-relais, cession, location-gérance, etc.) et tenir la liste d’attente des ADS aéroports.
Instruire les demandes de délivrance des cartes professionnelles sécurisées T3P (validation et rédaction des refus et irrecevabilités) en lien avec un binôme chargé de cette mission.
Contrôle des conditions d’honorabilité des chauffeurs de taxis, de VTC et de VMDTR (retrait/restitution)
Droit d’option pour les ressortissants binationaux :
Instruire les demandes de droit d’option et assurer la remise de la déclaration de droit d’option aux usagers en son absence.
Activité secondaire
Renforcer la section élection à l’occasion des pics d’activités liés aux renouvellements généraux (municipales, départementales, régionales, européennes, législatives, présidentielle).
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Vos perspectives : poste de chef de section ou tout autre poste à dominante juridique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires : vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
- Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et des élections : guillaume.andre@haute-garonne.gouv.fr – 05 34 45 34 30
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Accueil de public sur RDV pour les ADS taxis aéroport et le droit d’option.
Disponibilité à l’occasion des élections. -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 02/11/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
