Agent de contrôle du Service Régional de Contrôle
Référence : 2026-2378275
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Réunion (DEETS 974)
La Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de La Réunion - Localisation : 112 rue de la république - 97488 Saint-Denis Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'agent de contrôle de la formation professionnelle est chargé de vérifier la conformité des actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés, ainsi que de contrôler l'attribution et l'utilisation des numéros de déclaration d'activité des organismes de formation.
Il contribue à garantir la qualité et la transparence du système de formation professionnelle par les actions suivantes :
1. Conseil et Assistance :
- Informer et conseiller les organismes de formation et les stagiaires de la formation professionnels sur leurs obligations légales et réglementaires ;
- Sensibiliser les organismes de formation à la bonne gestion des fonds et à la qualité des prestations de formation ;
- Participer à des sessions de formation et d'information organisées par le service régional de contrôle.
2. Attribution et Suivi des Numéros de Déclaration d'Activité :
- Examiner les demandes de déclaration d'activité des organismes de formation pour s'assurer de leur conformité avec les exigences légales ;
- Attribuer les numéros de déclaration d'activité aux organismes de formation conformes ;
- Assurer le suivi des organismes de formation déclarés et vérifier la mise à jour régulière de leurs informations.
3. Contrôle de l'Utilisation des Fonds :
- Vérifier l'utilisation des fonds publics ou mutualisés alloués aux actions de formation professionnelle ;
- Examiner les pièces justificatives (factures, conventions de formation, bilans pédagogiques et financiers) pour s'assurer de la conformité des dépenses ;
- Contrôler la réalité et la qualité des prestations de formation délivrées.
4. Enquête et Rapport :
- Mener des enquêtes sur les plaintes et les signalements d'anomalies concernant l'utilisation des fonds de formation professionnelle ;
- Rédiger des rapports détaillés, des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal, incluant les observations, les constats d'infraction.
5. Suivi et Évaluation :
- Assurer le suivi des mises en demeure et des décisions de reversement préfectorale ;
- Évaluer l'impact des mesures correctives mises en place par les organismes de formation ;
- Assurer la réponse au demande de la préfecture suite au recours contentieux.
6. Collaboration et Coordination :
- Collaborer avec d'autres services de l'administration et partenaires, tels que les services de l'inspection du travail et les services de la BCR, DRFIP, ASP ... ;
- Participer à des réunions de coordination et à des groupes de travail inter services ;
- Échanger des informations et des bonnes pratiques avec les agents de contrôle des autres régions.
Profil recherché
Connaissances :
- Connaissance approfondie des réglementations en matière de formation professionnelle et de gestion des fonds publics (Maîtrise)
- Diplôme en droit, en gestion, en sciences sociales, ou dans un domaine lié à la formation professionnelle (Maîtrise)
- Expérience préalable en contrôle de gestion, en audit, ou dans un domaine connexe est souhaitable (Maîtrise)
Savoir-être :
- Sens de l'observation, rigueur et impartialité (Expert)
- Aptitude à communiquer efficacement et à conseiller les différents acteurs de la formation professionnelle (Expert)
- Esprit d'analyse et de synthèse (Maîtrise)
Savoir-faire :
- Capacité à mener des enquêtes et à rédiger des rapports détaillés et clairs (Maîtrise)
- Capacité à travailler en équipe et à collaborer avec d'autres services (Maîtrise)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- julie.pavageau@deets.gouv.fr
- nathalie.nativel@deets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) a pour mission de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Elles visent à favoriser le développement économique, l'emploi, la protection des travailleurs et la cohésion sociale au niveau régional et départemental.
Ses principales missions sont :
- Soutien aux entreprises, notamment les PME et les TPE ;
- Promotion de l'innovation et de la compétitivité ;
- Gestion des aides et subventions économiques ;
- Emploi et Formation Professionnelle ;
- Mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- Accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés en reconversion ;
- Coordination avec les acteurs locaux de l'emploi ;
- Contrôle de l'application du droit du travail ;
- Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail ;
- Médiation des conflits du travail ;
- Lutte contre les exclusions et la pauvreté ;
- Promotion de l'inclusion sociale et de l'égalité des chances ;
- Coordination des actions en faveur des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, etc.)
- Développement des politiques en faveur des jeunes.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 3
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Un parcours de formations spécifiques existe pour les agents de contrôle du service régional de contrôle de la formation professionnelle avec une introduction à la Formation Professionnelle : pour la compréhension des objectifs, des enjeux et des acteurs l'apprentissage des mécanismes de financement de la formation professionnelle et le contrôle de l'utilisation des fonds publics et mutualisés.
La précision du cadre Légal et réglementaire, des méthodologies de contrôle, préparation des visites, conduite des entretiens avec les responsables de formation, et des techniques de rédaction des rapports de contrôle.
CV et lettre de motivation à envoyer uniquement via le site choisir le service public
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Interaction avec les autres pôles de la DEETS et services du Pôles 2ES.
Contrôle sur place et sur pièces impliquant une mobilité sur toute l'île de la Réunion.
Commissionnement et assermentation.
Positionnement professionnel nécessitant une attention particulière à l'obligation de réserve et de probité. -
Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / chargé du contrôle de la formation professionnelle
