Agent de surveillance de la voie publique F/H - MAIRIE DE ROUBAIX

Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de contrôle et de verbalisation, à distinguer des gardiens de police municipale.
Ils(elles) sont intégré(e)s au sein de la brigade
Stationnement - Fourrière.

Placé(e) sous l'autorité d'un Chef de Brigade, l'ASVP a pour mission :

Au titre de la prévention, assurer des missions de sensibilisation, de surveillance de la voie publique et d'aide aux usagers (sécurité aux abords des écoles, bon déroulement des manifestations, surveillance de lieux publics ). Ceci impose aux agents d'alerter l'autorité territoriale d'un risque relatif à la sécurité et à l'ordre publique sur les voies publiques ainsi que la rédaction de rapports.

Constatation des infractions relatives au Code de la Route (article L.130-4,3°, R 130-4):
- arrêt ou stationnement des véhicules à l'exception de celles concernant l'arrêt et le stationnement dangereux (article R 417-9 CR:) ;
* Relever une infraction et la qualifier,
* procéder à des relevés de valves en matière de stationnement abusif,
* Signaler la nécessité d'enlèvement d'un véhicule,
* Etablir des procès-verbaux d'infraction,
* Saisir les données informatiques relatives aux amendes forfaitaires.
- défaut d'apposition d'un certificat d'assurance ou apposition d'un certificat non valide ;

Constatation des infractions relatives au Code des Transport (article L.2241-1) :
- circulation, arrêt et stationnement dans les cours des gares ;

Constatation des infractions relatives au Code de la Santé Publique (article L 1312-1) :
- Etablissement de rapports relatifs aux contraventions et aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatives à la propreté des voies et espaces publics,

Constatation des infractions relatives au Code de l'Environnement (Articles L581-40 et R 571-92):
- Sous réserve de commissionnement de Monsieur le Maire, il exerce la police de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes ;
- Lutte contre les bruits du voisinage.

Appréhender tout auteur de crime ou de délit flagrants et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire, conformément aux articles 53 et 73 du Code de Procédure Pénale.
Les ASVP assurent également des missions administratives notamment de liaison entre les différentes entités (Mairie, Police Nationale, Mairie de quartier )