Assistant(e) juridique Contentieux de l'urbanisme - "H/F"
Référence : 2026-2341244
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Martinique (DEAL Martinique)
- Localisation : POINTE DE JAHAM 97274 SCHOELCHER CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions principales :
- Traiter les signalements, en lien avec les mairies le cas échéant,
- Assurer le suivi des procédures du fait initiateur (constat des infractions et élaboration du procès-verbal) réalisés par les mairies ou les unités territoriales jusqu'à l'exécution des décisions de justice, le suivi des arrêtés interruptifs de travaux, la participation éventuelle aux auditions dans le cadre des enquêtes de gendarmerie,
- Instruire les soit-transmis émis par le parquet,
- Préparer les audiences,
- Représenter la DEAL aux audiences du tribunal judiciaire,
- Suivre les jugements et leur exécution,
- Mettre en oeuvre des astreintes,
- Réaliser diverses enquêtes sur le terrain (constructions illégales, requêtes des particuliers, etc.) dans le cadre de la gestion de vos dossiers
- Participer aux réunions internes et externes,
- Participer aux actions de formation (activités juridiques et urbanisme notamment),
- Assurer l'intérim du chef de l'unité « Contentieux de l'urbanisme », le cas échéant.
Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité Contentieux de l'urbanisme.
Relations internes et externes :
En externe :
- avec les collectivités, leurs groupements (élus et services urbanisme et environnement des mairies) ;
- avec le préfet, les sous-préfets et les autres services de l'État concernés (DRFIP, DAAF, DAC, etc.) ;
- avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés par les domaines du pôle (Conservatoire du littoral, Office national des Forêts, Agence des 50 Pas géométriques, etc.)
En interne : relations avec les agents du service, les contrôleurs des unités territoriales, l'unité urbanisme, l'unité littorale ; relations avec les chefs de service et les chargés de mission compétents dans les domaines eau, paysage et biodiversité, risques, transports, déplacements, bâtiment durable, habitat et logement, ...
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
- Tenu au secret professionnel ;
- Autonomie technique quant au mode d'intervention ;
- Représenter la DEAL lors des réunions et auprès du tribunal
- Vous serez commissionné(e) et assermenté(e) au titre du code de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques associées (CGPPP).
Profil recherché
Compétences nécessaires et/ou à développer :
Compétences techniques :
- Maîtrise du cadre législatif et réglementaire en matière d'urbanisme notamment du droit des sols et du domaine public maritime.
- Connaissances en matière d'environnement et de développement durable.
- Connaissances des politiques publiques dans les domaines susvisés et du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Connaissance des procédures pénales et administratives
- Savoir rédiger des écrits de nature juridique
- Savoir rechercher et interpréter une information à l'aide de bases de données (cadastre, plan local d'urbanisme, Plan de prévention des risques, etc.)
Compétences transversales :
- Savoir conseiller et faire preuve de pédagogie,
- Avoir le sens de l'organisation,
- Faire preuve d'autonomie et de rigueur,
- Avoir le sens de l'initiative et être force de propositions,
Compétences relationnelles :
- Savoir travailler en équipe et rendre compte à sa hiérarchie,
- Savoir prendre la parole en public,
- Avoir le sens des relations humaines,
- Savoir communiquer,
- Faire preuve de disponibilité,
Expérience requise dans le domaine de l'urbanisme .
Expérience souhaitée dans le domaine juridique et du DPM
Modes d'acquisition : Formation, compagnonnage
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- christine.laurent@developpement-durable.gouv.fr
- audrey.sene-signanini@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement (SCUBA) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et de valorisation des données, statistiques et géomatiques, dans chacun des champs de compétence de la DEAL. Il accompagne les collectivités locales et les porteurs de projets dans leurs démarches d'aménagement, de planification et d'évaluation environnementale. Il assure le portage des politiques publiques liées au développement durable et notamment dans le domaine de la construction (accessibilité, contrôle des règles de construction).
Le SCUBA compte 44 agents et est composé de 6 entités : le pôle Connaissance, le chargé de mission ville durable, l'unité urbanisme, l'unité construction/accessibilité, l'unité évaluation environnementale / Appui et Conseil au Territoire et le pôle Appui Territorial (mission mobilité, unités territoriales nord et sud, unité contentieux de l'urbanisme).
Le pôle Appui territorial vise à :
- Accompagner les collectivités dans le cadre du développement territorial
- Participer à la lutte contre les constructions et occupations illégales
- Appliquer le droit des sols
- Instruire les dossiers d'accessibilité
- Représenter la DEAL (commissions de sécurité, gestion du Domaine Public Maritime)
- Assurer le contrôle des règles de construction, des chantiers de construction de logements sociaux et d'Aide à l'Amélioration de l'Habitat
À propos de l'offre
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Merci d'adresser CV, lettre de motivation et les 3 derniers compte rendus d'entretien professionnel à :
- Audrey SENE-SIGNANINI cheffe de l'unité contentieux Tel 0596 59 57 65 audrey.sene-signanini@developpement-durable.gouv.fr
- Christine LAURENT ? Adjointe à la cheffe du SCUBA ? Cheffe du pôle Appui territorial
Tél 05 96 59 57 45 christine.laurent@developpement-durable.gouv.fr
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l'employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir.
Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
- deal-recrutement@martinique.gouv.fr
ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE « CSP » OBLIGATOIRE -
- Intitulé poste : Assistant(e) juridique Contentieux de l?urbanisme
- Poste RenoiRH : 1139720277
- Groupe RIFSEEP/IFSE des corps de la catégorie :
Groupe 3 Catégorie B
- Possibilités de télétravail (1 jour par semaine)
- Management : Non
- Niveau min d'expérience (facultatif) : Confirmé
- Localisation :
Route Pointe de Jaham - 97 233 SCHOELCHER -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Assistante / Assistant juridique
