chef du service « Veille et Contrôle Juridique des Actes - CACEM
Référence : O972260902000966
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Fort-de-France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chef de service Contrôle juridique Sécurise juridiquement les actes et les contrats de la collectivité. Il effectue le conseil juridique, contentieux administratif et la veille juridique dans des domaines spécifiques. Il gère le contentieux.
Sécurisation juridique des actes et des contrats
Assurer la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
•Assurer le contrôle de la conformité des actes.
•Etre Appui juridique à l'élaboration des actes et des contrats.
•Effectuer le visa juridique des projets de délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances de la collectivité.
•Effectuer le visa juridique des projets d'arrêtés du Président de la collectivité.
•Participer au réseau des juristes de la collectivité.
Conseil et accompagnement juridiques des projets mis en œuvre par les services relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Accompagner juridiquement les services dans l'exécution des contrats.
•Assister et conseiller les services sur les questions juridiques soulevées.
•Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services.
•Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets.
•Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, …
•Assister les services sur les questions nécessitant, du fait de leur complexité, une étude juridique particulière.
•Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.
Gestion des précontentieux et contentieux administratifs dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux.
•Suivre les contentieux et les relations avec les avocats.
•Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
Veille juridique dans les domaines relevant de son portefeuille (Budget et Finances, Systèmes d’Information, Habitat, Aménagement durable, Urbanisme opérationnel, Environnement, Occupation du domaine public, mise en oeuvre des compétences GEMAPI et GEPU)
Assurer la veille juridique : analyse des textes; recherches législatives, règlementaires jurisprudentielles et doctrinales.
•Effectuer des recherches documentaires (législation, réglementation, jurisprudence, …).
•Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations en interne
Profil recherché
Connaissance du fonctionnement de l’Administration Territoriale et des Acteurs Publics.
Maîtrise de la synthèse du Droit public et des problématiques publiques locales.
Maîtrise des logiciels juridiques (Lexis Nexis, Dalloz, Weka, …).
Recherche et rédaction d'argumentaires juridiques.
Respect du travail et des contributions d'autrui.
Capacité à identifier les enjeux, à proposer et anticiper.
Analyse juridique, recherche juridique et conseil juridique.
Élaboration et rédaction de mémoires contentieux
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Aptitudes rédactionnelles.
Implication, sens du service public.
Prise de parole en public.
Techniques de communication et de négociation
Travailler en équipe.
Aptitudes relationnelles et pédagogiques.
Rigueur professionnelle.
Goût du travail en équipe.
Discrétion professionnelle.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
-
Lettre de motivation +cv à transmettre à l'EPCI
-
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
-
Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
-
Vacant à partir du 01/11/2026
-
Responsable des affaires juridiques
