ASSISTANT(E) JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUE - CDC DES VALLEES DE THONES
Référence : O074260803000007
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Thônes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité de la responsable des affaires juridiques de la collectivité, l’agent assurera les missions suivantes
Commande publique- Appui administratif et opérationnel
o Aider les services à exprimer et formaliser leurs besoins pour la préparation des diverses consultations
o Contribuer à la constitution des dossiers de consultation (DCE) en rédigeant les pièces administratives et en vérifiant les pièces techniques.
o Gérer la publication et le suivi des procédures sur les plateformes de dématérialisation (profil acheteur), ainsi que la saisie dans les outils internes (logiciel finances).
o Assurer le secrétariat des instances liées à la commande publique (commissions d’appels d’offres, jurys, comités techniques…) : préparation des convocations, rédaction des comptes rendus, suivi des décisions
o Assurer le suivi administratif des marchés publics : reconductions, avenants, sous-traitance, pénalités…
o Assurer le suivi de l’exécution financière des marchés : suivi des révisions et actualisations de prix, gestion des avances, acomptes, soldes et pénalités éventuelles en lien avec la direction des finances et des acheteurs.
o Assurer une veille juridique et réglementaire sur les marchés publics
o Participer à la politique d’achat durable et sociale de l’intercommunalité
Mise en place d’une centrale d’achat : Soutien à la structuration
o Participer à la définition du périmètre et du fonctionnement de la centrale d’achat mutualisée
o Rédiger les documents constitutifs et assurer la sécurité juridique du dispositif
o Piloter les consultations intégrées à la centrale et en assurer le suivi
o Accompagner les adhérents et assurer le lien entre la centrale et les services utilisateurs
o Contribuer à la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable, intégrant les dimensions environnementales et sociales
Conseils juridiques
o Répondre aux sollicitations juridiques courantes des services (modèles de conventions, relectures d’actes, etc.).
o Participer à la gestion de dossiers précontentieux en lien avec les responsables.
o Suivre l’actualité réglementaire dans les domaines utiles à la collectivité (commande publique, collectivités, urbanisme, fonction publique...).
Profil recherché
Bac + 5 en droit public
Expertise en matière juridique en droit public
Maîtrise du cadre réglementaire des collectivités territoriales, des marchés publics, de l’environnement des collectivités territoriale
Connaissance du droit public (administratif, urbanisme, fonction publique…)
Techniques rédactionnelles juridique
Maîtrise de l’outil informatique
Savoir-Faire / Savoir-Être :
Rigueur, sens de l’organisation et des responsabilités
Capacité rédactionnelle administrative
Autonomie, polyvalence et adaptabilité
Rendre compte
Savoir anticiper, décider, arbitrer, négocier
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Lieu d’affectation : THÔNES
Temps de travail :
Temps complet avec jours d’aménagement temps de travail
Rémunérations / Avantages :
Rémunération statutaire et régime indemnitaire (IFSE et CIA)
Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Tickets restaurants (200 par an pour un temps complet, valeur faciale de 6 €, prise en charge à 50 % par la CCVT)
Participation à l’assurance prévoyance Maintien de salaire (10 € par mois pour un agent à temps complet) et Santé (15 € par mois pour un agent à temps complet)
Charte Télétravail
Les candidatures sont à adresser à :
Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT)
Monsieur le Président
14 Rue Bienheureux Pierre Favre
74 230 THÔNES
CONTACT :
Patricia PERON
Responsable Ressources Humaines
CCVT - Tél. 04 50 19 12 30 - Email : rh@ccvt.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
