Assistant(e) juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
En qualité d’assistant(e) juridique, vos activités principales sont :
la création ou mise à jour des fiches process créées et du livret d’accueil à l’attention des stagiaires ;
la rédaction des requêtes introductives d’instance et les mémoires en défense ;
la représentation de l’État aux audiences des tribunaux administratifs et judiciaires ;
le traitement des demandes d’informations juridiques émanant des services préfectoraux ou des déconcentrés de l’État ;
l’alimentation d’une veille juridique (élaboration d’une revue juridique, rédaction de bulletins, guides, fiches) ;
l’alimentation des outils de suivi du service ;
le traitement des demandes indemnitaires en lien avec les émeutes, les gilets jaunes, les erreurs des services ;
l’élaboration des délégations de signature ;
la prise en charge d’arrêtés de fermeture ou d’abrogation de fermeture d’établissement alimentaire ou d’autres types d’arrêtés émanant de la direction départementale de la protection des populations, d’autorisations d’urbanisme prises au nom de l’État ;
la participation à l’organisation de la formation, la formation, la supervision et l’accompagnement des agents non titulaires accueillis régulièrement dans le service ;
la saisie dans Chorus des bénéficiaires des condamnations prononcées à l’encontre de l’État pour les sous-préfecture et les directions du secrétariat général, à l’exception de la DII.


Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Au sein du secrétariat général, le service juridique est chargé de la gestion du contentieux et du conseil juridique relevant des services de l’État hors du champ du ministère de l’Intérieur, hormis le contentieux RH de la préfecture et l'indemnisation des usagers susceptibles d'être dédommagés suite à la mise en cause de l’État. Ses missions s’articulent autour de la défense des intérêts de l’État au travers des requêtes introductives ou des mémoires en défense, du conseil et de l’expertise juridiques, de la veille juridique, de la relecture des arrêtés relatifs à la fermeture / réouverture d’établissements alimentaires, de suspension d’activité, permis pris au nom de l’État.

Composition et effectifs du service :
Le service est composé théoriquerment de 4 agents : 2 A, 1B et 1B/C, ainsi que de stagiaires et agents contractuels ponctuellement.

Liaisons hiérarchiques :
 La cheffe du service juridique et son adjoint en son absence, la directrice de la direction de la coordination des politiques interministérielles et son adjointe en son absence.

Liaisons fonctionnelles :
Préfectures, sous-préfectures, ministères, juridictions administratives et judiciaires, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, organismes chargés d’une mission de service public, universités.