Attaché de justice - Justice de proximité dans le ressort de la cour d'appel de Metz
Référence : 2026-2357786
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Ministère de la justice - cour d'appel de Metz - Localisation : 3 rue Haute-Pierre - 57000 METZ
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contentieux spécifique à traiter : La justice de proximité
La mission de l’attaché de justice dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.
Il s’agit d’accroître l’efficacité de la justice de proximité en réduisant les délais de la réponse judiciaire, en faisant vivre les instances partenariales locales et en développant l’accompagnement des victimes dès le début des procédures.
L’attaché de justice devra assurer le secrétariat du magistrat délégué à la politique associative et soutenir le magistrat dans l'ensemble de ses missions.
L’attaché de justice sera chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur et les parquets afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité.
Par ailleurs, l’attaché de justice contribuera à une meilleure prise en compte des victimes des infractions de proximité et des incivilités sur le ressort de la MOSELLE au titre de la police de sécurité du quotidien. Cette action passe par une mobilisation des associations, par un travail de coordination de l’action de ces dernières et une articulation des politiques d’action publique sur le département des parquets locaux, sous l’égide du parquet général.
Affecté au parquet général, l’attaché de Justice pourra à cet égard notamment :
- Assister le magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort ;
- Apporter au procureur général son concours dans son rôle de coordination, d’animation et d’évaluation de la justice de pénale de proximité ;
- Analyser et définir, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers.
Autres missions confiées à l’attaché de justice au parquet général :
En complément de la mission prioritaire relative à la justice de proximité, l’attaché de justice apportera son concours aux magistrats du parquet général dans le traitement de plusieurs contentieux spécifiques relevant de l’activité du ministère public près la cour d’appel :
- Appui au traitement des décisions de relaxe ;
- Appui au traitement des classements sans suite ;
- Dossiers d’hospitalisation sous contrainte ;
- Dossiers mineurs – Assistance éducative (AE) ;
- Veille juridique et tenue du référentiel de jurisprudence ;
- Missions transversales et participation à la vie du parquet général : en fonction des besoins du parquet général, l’attaché de justice pourra être sollicité pour tout travail de recherche, toute mission ponctuelle ou tout appui opérationnel utile à l’activité du ministère public près la cour d’appel. Il pourra également être amené à participer aux événements du parquet général.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est chargé d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques dont les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important, de rédaction de projets d’arrêt ou de travail des dossiers dans des contentieux répétitifs.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, notamment prévu aux articles R. 123-30 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature (concours professionnel).
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle de 32 000 € (à titre indicatif).
Conditions requises :
Les fonctions d’attaché de justice peuvent être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
La condition de nationalité française est obligatoire.
Compétences requises :
Comme indiqué ci-dessus, le poste d’attaché de justice - justice de proximité requiert des connaissances approfondies en droit privé général et plus particulièrement en droit pénal et procédure pénale. L’acquisition de compétences en matière de procédure d’appel serait en outre particulièrement appréciée.
Profil recherché :
Savoirs
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Animer une réunion
Écouter et recueillir les besoins
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Capacité d’écoute et de communication
Sens de l’organisation et autonomie
Discrétion, loyauté
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de METZ, seule cour monodépartementale de France métropolitaine, se situe dans le département de la MOSELLE ; elle est composée de trois tribunaux judiciaires à METZ, THIONVILLE et SARREGUEMINES, de deux tribunaux de proximité et de trois conseils de prud’hommes, soit 140 magistrats professionnels et 424 fonctionnaires.
Le département de la MOSELLE est peuplé de plus d’un million d’habitants ; il est très urbanisé, surtout dans sa partie ouest (METZ-THIONVILLE), qui s’ouvre au nord vers le LUXEMBOURG et au sud vers NANCY. L’agglomération messine compte environ 300 000 habitants, le ressort du tribunal judiciaire, environ 550 000 habitants. Il faut noter que METZ a connu des réorganisations urbaines récentes qui en font une résidence particulièrement agréable. En outre, METZ est à 1h20 de PARIS par TGV, et se trouve à proximité de l’ALLEMAGNE, du LUXEMBOURG et de la BELGIQUE.
La cour d’appel de Metz est composée de 29 magistrats du siège, 7 magistrats du parquet, 49 fonctionnaires et 11 attachés de justice.
Descriptif du service
Mission générale de l'attaché de justice :
Au parquet général, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
- Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité des magistrats du parquet général.
Description du poste :
L’attaché de justice placé auprès du procureur général de la cour d’appel a vocation à être affecté au parquet général de la cour d’appel, où il bénéficiera d’un bureau équipé de matériel informatique et téléphonique. Il pourra le cas échéant intervenir au profit de l’un des trois parquets du ressort de la cour d’appel.
À propos de l'offre
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute avec une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois.
Temps de travail : temps plein, 38h30/semaine (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 3 jours télétravaillés par semaine) après une période de formation minimale de 3 mois.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 20 jours de RTT.
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, possibilité d’autorisation de stationnement.
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature (concours professionnel).
Merci de ne pas déposer de candidature sur ce site.
Le poste est soumis à entretien préalable obligatoire.
Pour tout renseignement complémentaire et dépôt de candidature, merci de bien vouloir contacter :
Madame Camille BARBIER
Cheffe de cabinet du procureur général
à l'adresse : chef-cab.ca-metz@justice.fr
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Durée du contrat : 3 ans, renouvelable.
L‘attaché de justice est une fonction créée par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et maintenant prévue à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette fonction est destinée à structurer l’équipe juridictionnelle autour du magistrat. À cette fin, il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des situations et problèmes juridiques complexes.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
OUI ☐ NON ✔
Localisation du poste :
L’attaché de justice relève hiérarchiquement directement du procureur général, et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
