Attaché de justice - Violences intra-familiales (VF) TJ de Fort-de-France
Référence : 2026-2323489
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
Cour d'appel de Fort-de-France - Localisation : Tribunal judiciaire de Fort-de-France 35 BG général de Gaulle 97200 Fort-de-France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I – Missions et organisation
Les violences intrafamiliales dans leur ensemble concernent les violences conjugales ou celles touchant les mineurs dans le cadre familial. Spécifiquement, il s’agit de violences verbales, psychologiques et physiques et celles à caractère sexuel. Ces faits peuvent intervenir dans des contextes de forte précarité, d’addictions ou de constructions familiales complexes. La difficulté tient notamment à la vulnérabilité des victimes touchées du fait de leur âge ou de l’emprise psychologique exercée sur elles par les auteurs.
Les violences intrafamiliales représentent un contentieux à flux tendu. Un nombre de dossiers conséquent est traité quotidiennement par la permanence du pôle « mineurs/famille » du parquet. Les situations doivent être examinées avec la plus grande attention compte-tenu de la vulnérabilité potentielle des victimes concernées et du risque de réitération de la part des auteurs. Surtout, les violences conjugales sur le territoire de la Martinique sont particulièrement fortes et certaines procédures impliquent la présence ou l’utilisation d’armes à feu dont la vitesse de circulation sur l’île devient une véritable préoccupation, accentuant alors davantage la nécessité d’une veille systématique des situations.
Il travaille au quotidien avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des travaux et décisions du magistrat, des analyses juridiques
II – Description du poste
Placé sous l’autorité des chefs de juridiction (président et procureur de la République), l’attaché de justice a un rôle transversal de référent « violences intrafamiliales » tant au parquet qu’au service de l’application des peines. Il est également référent TGD et BAR sur le ressort du tribunal judiciaire.
Dans ce cadre, il assure les missions suivantes :
Missions transversales
Traitement des signalements relatifs aux violences conjugales (hors signalements mineurs)
Traitement de la liste des sortants de détention
Préparation et participation aux instances mises en place au sein de la juridiction et suivi des protocoles
Développement du partenariat et les actions à mener avec l’extérieur
Gestion du tableau de suivi : SISPOPP
Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales ;
Parquet
Le suivi des procédures pénales - Analyse des évaluations de victimes (EVVI) et rôles d’audiences de CI
Les mesures de sûretés (téléphone grave danger – TGD et bracelet anti- rapprochement – BAR)
Service de l’application des peines
Bracelet anti-rapprochement (BAR) – évaluation des situations, rédaction de la fiche navette, suivi du dispositif.
Sursis probatoire - Rédaction des avis victime
Commission d’application des peines et débats contradictoires - Identification et analyse des procédures VIF, Remise des dispositifs de protection en lien avec le magistrat du parquet
Profil recherché
Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Le contrat débute par une période d’essai qui peut être renouvelée.
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, cette période permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Connaissances :
Connaissance de l’organisation judiciaire et de la déontologie
Connaissance du fonctionnement de la justice
Connaissance des des partenaires institutionnels
Solide culture générale et judiciaire
Spécialisation recherchée : droit civil et pénal de la famille
Connaissances solides en procédure pénale et droit pénal et droit civil des familles
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil internet, intranet, traitement de texte, des applicatifs métiers et des outils juridiques
Qualité de rédaction et de synthèse
Déterminer les objectifs
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Maîtrise de la confidentialité
Savoir-être :
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre des comptes
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat sera possible, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, dans le cadre d'un concours professionnel (des dispositions portant sur le statut de la magistrature ont été modifiées par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire).
Rémunération :
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros + complément de rémunération outre-mer, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Aline OLIE, présidente du TJ de Fort de France
- Yann LE BRIS, procureur de la République près le TJ de Fort-de-France
Qui sommes-nous ?
Direction des services judiciaires – CA FORT DE FRANCE
Ministère de la Justice
Cour d’appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
Descriptif du service
Composition et effectifs du service :
Le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (40 magistrats du siège et 15 du parquet).
Le pôle « mineurs/famille » du parquet est composé de trois magistrats, dont un coordonnateur, et le service de l’application des peines est composé de quatre magistrats, dont un coordonnateur
L’attaché de justice sera affecté à la fois au parquet et au service de l’application des peines.
Temps de travail :
36h30 par semaine selon la charte des temps applicable.
Votre hiérarchie :
L’attaché (e) de justice est placé(e) sous l’autorité directe du magistrat coordonnateur du service et des chefs de juridiction.
Vos activités principales :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État à temps plein. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée supplémentaire maximale de trois années.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : Télétravail – 1 jour par semaine.
Accessibilité en transport / Parking : Parking disponible
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Des formations ENM en région et au niveau national sont accessibles aux attachés de justice.
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C
✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable
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Conditions de recrutement
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions de l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de condamnations judiciaires, etc)
Conformément à la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 les juridictions peuvent nommer des attachés de justice, anciennement juristes assistants.
Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice, adopté en application des articles 37, 59 et 60 de la LOPJ, a remplacé le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire qui comporte deux nouvelles sections venant préciser le régime juridique applicable, pour la première, aux attachés de justice (art. R.123-30 à R.123-38) et, pour la seconde, aux assistants spécialisés (art. R.123-39 à R.123-48).
Les attachés de justice sont nommés auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires.
Les attachés de justice sont recrutés, en qualité de contractuel, en application de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur au 1er novembre 2024.
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Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article 7 bis de la loi de 1984, renouvelable une fois.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
