Consultant juridique
Référence : MINT_BA972ATA-123700
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la région Martinique
- Localisation : Secrétariat Général Commun de la Martinique
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
• Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d'élaboration et de modification d'actes
• Conseiller en matière de rédaction d'actes et d'exécution des décisions juridictionnelles
• Effectuer des analyses juridiques : rédaction de notes et recherches en matière de jurisprudence et de doctrine
• Rédiger des réponses à des recours gracieux et des mémoires en défense relevant du périmètre du bureau
• Suivre les contentieux du service et assurer la représentation su préfet devant les juridictions
• Participer à la veille juridique et la diffusion de l’information
• Assurer le suivi des arrêtés de délégation du préfet
• Assurer les relations avec la CADA
• Gérer les crédits contentieux et assurer les remontées des informations relatives à leur emploi
• Participer à la gestion des provisions pour litiges
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Au sein du SGC, le Bureau des Affaires Juridiques Interministérielles (BAJ) assure la défense contentieuse de l’État (Préfecture, DM, DEETS, DAAF, DAC) devant les juridictions dans les matières relevant de l'autorité du préfet. Il contribue à la sécurisation juridique des actes relevant de la compétence du préfet et délivre des conseils juridiques aux services.
Le BAJ gère le contentieux dans les matières autres que celles liées aux étrangers, aux élections, au statut et à la protection juridique des fonctionnaires, à la commande publique, aux polices administratives, au contrôle de légalité. Il assure l'exécution financière des décisions justice relevant de son périmètre, la gestion des provisions pour litiges et crédits contentieux.
Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires juridiques est composé de 5 agents :
2 juristes (A )
1 Consultant juridique (A)
1 Assistante juridique (C )
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau des affaires juridiques
La directrice du SGC et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Les directions Reate et préfecture,
Les services juridiques des administrations centrales,
Les juridictions et autres professionnels du droit
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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PERSONNE A CONTACTER :
Mme JOACHIM, cheffe du bureau des affaires juridiques, veronique.joachim@martinique.gouv.fr
POUR CANDIDATER :
- vous devez impérativement enregistrer votre candidature en ligne sur le site MOB-MI: https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/ ou via l'internet https://choisirleservicepublic.gouv.fr
- pièces à transmettre à l'adresse mail :
pref-sgc-recrutement@martinique.gouv.fr :
CV, lettre de motivation et pour l'ensemble des fonctionnaires, le formulaire de mobilité ci-contre dûment renseigné (https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf)
Afin de valider votre candidature, vous devez impérativement postuler en ligne. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
• Compétences juridiques solides attendues (cursus de formation initiale et continue, expérience professionnelle) dans les différents domaines du droit, notamment administratif, et leur évolution.
• Maîtrise de la rédaction de mémoires et de notes juridiques
• Maîtrise de la structure et fonctionnement de l’administration
• Maîtrise de la légistique et procédures de règlement des litiges
• Respect impératif des délais
• Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
• Esprit d’initiative et disponibilité
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Perspectives: Évolution vers des fonctions à plus fortes responsabilités au sein de l’administration. -
Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III
En cas d’absence de candidatures de titulaires, le poste peut-être pourvu par contrat en application du Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III, article L332-2 alinéa 2. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Consultante / Consultant juridique
