Juriste H/F - Mairie de Mâcon
Référence : O071260731001086
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Mâcon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Juriste H/F
Sous l’autorité du chef de service et dans une équipe composée de 3 agents, vous effectuerez les missions suivantes :
A titre principal :
• Le suivi et la sécurisation juridique des dossiers de gestion patrimoniale : convention de mise à disposition, baux, BE, BEA… en lien avec les différents services de la Ville et notamment le service Exploitation des bâtiments,
• Le suivi et la sécurisation juridique des dossiers d'acquisitions (amiables, par préemption et expropriation) et de cessions immobilières en liaison avec les services de la Ville, les notaires, les Domaines, …
• La gestion comptable des conventions patrimoniales (appel des loyers, calcul et appel des charges…), et du patrimoine immobilier (paiement des TF, TH et THLV…) en lien avec le Pôle des Finances,
• L’assistance et conseil juridique auprès de l’ensemble des services de la Ville et des élus, notamment par la rédaction de notes, d’analyses, de contrôle et de validation de projets de conventions et montages,
• La préparation budgétaire et suivi budgétaire en lien avec la Responsable du service.
A titre secondaire :
• Gestion des pré-contentieux et contentieux en lien avec les services concernés et les conseils externes,
• La prise en charge des procédures juridiques en matière d'immeubles menaçants ruine, de biens vacants sans maître et de catastrophe naturelle,
• L’établissement et suivi des dossiers d'enquêtes publiques relatives aux classements et déclassements du domaine public, et enquêtes préalables à déclaration d'utilité publique,
• La gestion des assurances : suivi des sinistres, participation aux expertises, exécution des contrats,
• Veille juridique et documentaire.
Profil recherché
Formation et/ou expérience souhaitées :
• Formation supérieure en droit public (bac +4) ou expérience professionnelle équivalente,
• De bonnes connaissances en matière de domanialité publique et privée, de droit immobilier et de gestion patrimoniale
• Capacité d’analyse et d’initiative,
• Réactivité et disponibilité,
• Rigueur et organisation,
• Qualité rédactionnelle,
• Travail en équipe et sens relationnel.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Merci d’adresser votre candidature à Monsieur Le Maire
- lettre de motivation,
- CV actualisé
- Si vous êtes fonctionnaire votre dernier arrêté de situation administrative
- Si vous êtes lauréat.e d’un concours, votre inscription sur liste d’aptitude
- Le cas échéant, votre reconnaissance en qualité de travailleur handicapé
De préférence depuis le formulaire de la page « Offres d’emploi » du site Internet de la Mairie de Mâcon -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 29/09/2026
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Responsable des affaires juridiques
