Juriste - Communauté Urbaine le Creusot-Montceau
Référence : O071260624001068
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Le Creusot
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de service, l’agent assiste le chef de service sur toutes les missions juridiques tout en investissant des thématiques particulières comme le RGPD et les régimes de responsabilité liés aux assurances.
Ses missions :
- Apporter son expertise juridique aux services de la Communauté Urbaine
- Participer à l’élaboration des actes juridiques de la collectivité
- Sécuriser l’action de la collectivité
- Suivre les sinistres assurance
- Participer à la définition de la politique assurancielle de la collectivité
- Piloter la politique de protection des données de la Communauté Urbaine
Activités principales
Assurance
- Gère les aspects juridiques des sinistres en lien avec les assureurs de la collectivité et les services techniques communautaires, tous risques confondus : responsabilité civile classique, responsabilité civile aérodrome, dommages aux biens, flotte automobile, protection juridique, etc ;
- Evalue les responsabilités et se charge des sollicitations subséquentes des expertises juridiques et techniques
- Participe aux expertises amiables complexes
- Suit les contentieux simples, notamment ceux liés à des sinistres non résolus par la procédure amiable des assurances
Assistance aux services
- Accompagne les services dans l’élaboration et le suivi des aspects juridiques de leurs projets, notamment en lien avec leur passage devant les instances communautaires
- Apporte un soutien juridique sur les problématiques techniques auxquelles peuvent être confrontés les autres membres de la direction
RGPD
- Mise en œuvre de la RGPD
- Exercice des fonctions de délégué à la protection des données (DPO)
Suit le règlement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice
Conditions d’exercice / spécificité du poste :
Lieu de travail : Le Creusot
- Travail en bureau
- Permis B
- Déplacements fréquents (réunions institutionnelles)
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d’activité liés aux réunions des instances communautaires, aux projets de la collectivité et à l’actualité
- Devoir de réserve
- Risque pénal
Profil recherché
Niveau d’études demandé : bac + 5 en droit public
Savoirs et savoir-faire :
- Très bonnes connaissances du doit applicable aux collectivités territoriales
- Aptitude à la recherche et à la compréhension des règles de droit applicable aux collectivités
- Capacité à adapter la formulation de la règle de droit en fonction de son ou de ses interlocuteurs
- Pédagogie et capacité à faire comprendre le sens et l’intérêt de la règle de droit
- Capacités rédactionnelles (maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse)
Savoir-être :
- Grande disponibilité et réactivité
- Sens de la rigueur, de l’organisation et de la méthode
- Sens de l’écoute et du dialogue
- Esprit d’équipe
- Capacités d’analyse
- Capacité au travail transversal
- Capacité à participer à des projets structurants et à être force de proposition
- Capacité d’adaptation
Discrétion professionnelle et probité
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Candidature à adresser à :
Madame La Présidente de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau
Château de la Verrerie - BP 90069
71206 Le Creusot cedex
ou par courrier électronique à : info@creusot-montceau.org -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 27/07/2026
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Responsable des affaires juridiques
