Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Tribunal judiciaire de Saint-Denis (974)
Référence : 2026-2393704
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Saint-Denis (974) - Localisation : Tribunal judiciaire de St Denis – 5 avenue André Malraux, Champ Fleuri - 97495 STE CLOTILDE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 38.190 € à 43.598 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Attaché de justice au profil généraliste
L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux du président.
En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, il pourra être affecté totalement ou partiellement :
- Auprès du président pour les contentieux relevant de sa juridiction ;
- Au pôle civil et du juge de proximité pour le traitement des dossiers civils (référés JCP, chambre du conseil, dossiers civils de fond) ;
- Au pôle pénal pour le traitement des dossiers pénaux ;
- Au pôle social ;
- Au pôle famille pour le traitement des affaires relevant du juge aux affaires familiales ;
- Auprès d’un service spécialisé (tribunal pour enfants, service de l’application des peines, service du juge des libertés et de la détention) ;
Au cours de sa mission, l’affectation de l’attaché de justice est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal.
Affecté par le président de la juridiction à l’un des services mentionnés ci-dessus, l’attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.
L’attaché de justice est affecté au TJ de Saint-Denis et relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire de Saint-Denis. Il est également placé sous l’autorité du magistrat délégué par le président et auprès duquel il exerce son activité.
La mission principale de l’attaché de justice consiste à rédiger des projets de décisions.
Il peut également, de manière plus ponctuelle, réaliser des notes de synthèse et d’analyse des dossiers, procéder à des recherches juridiques et procéder à toute autre tâche dévolue au service auquel il est affecté.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d’emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d’évolution professionnelle :
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 22 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· Diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac+4
· Expérience souhaitée dans la pratique du droit civil : ex : cabinet d’avocats, rédacteur dans publications juridiques …. ;
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d’attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d’attaché de justice avec l’accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d’un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d’appel de leur affectation en qualité d’attaché de justice.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Excellent ou Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Excellent sens de l’organisation
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Maîtrise de l’informatique
Savoir-être :
- Disponibilité
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Discrétion
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Excellent ou Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Excellent sens de l'organisation
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise de l'informatique
Savoir-être
- Disponibilité
- Capacité à rendre compte
- Sens de l'organisation
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Discrétion
Langues
- Français Maîtrise
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du TJ de St-Denis, p.tj-st-denis-reunion@justice.fr
- Monsieur Abdelhek LAOUAR, chargé de mission, chargedemission.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Adresse du lieu de travail :
Tribunal judiciaire de Saint-Denis
5 avenue André Malraux, Champ Fleuri, CS 81027
97495 Sainte-Clotilde.
Le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion est composé d’un tribunal judiciaire, de deux tribunaux de proximité à St-Paul et St-Benoît, et d’un conseil de prud’hommes. Il est compétent sur 12 communes de l’île de La Réunion, les TAAF et les îles Éparses.
Le tribunal de Saint-Denis est une juridiction du littoral spécialisée (JULIS) et à ce titre, compétent pour connaitre de certaines infractions commises sur le ressort de l’ensemble de la cour d'appel de Saint Denis (tribunal judiciaire de Saint-Pierre et tribunal judiciaire de Mamoudzou compris).
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis comprend (*) :
- 34 magistrats du siège, 1 magistrat honoraire et 5 MTT placés sous l’autorité du président du tribunal ;
- 7 attachés de justice rattachés au siège ;
- 11 magistrats du parquet placés sous l’autorité du procureur de la République
- 130 fonctionnaires (directeurs des services de greffe, cadres greffiers et fonctionnaires de greffe)
Descriptif du service
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l’organisation judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Sur le fond du droit et la cohérence des décisions, il assure un travail de suivi sous l’autorité du (ou des) magistrat(s) du siège auprès de qui il est affecté.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister, sans y prendre part, au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un juge (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Au tribunal judiciaire de Saint-Denis, il intègre une équipe composée de 7 juristes assistants (dont le poste à pourvoir).
À propos de l'offre
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Date limite de candidature : le 27/09/2026
Date de prise de poste : le 01/12/2026
Pour tout dépôt de candidature,
il convient de transmettre simultanément aux trois adresses mails suivantes :
p.tj-st-denis-reunion@justice.fr
sec.p.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
chargedemission.tj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
- Un CV détaillé.
- Une lettre de motivation.
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie de l’ensemble des diplômes depuis le BAC.
L’ensemble de ces documents doivent parvenir sous format exclusif PDF. L’utilisation de plateformes privées d’échanges de documents est à proscrire car bloquée par notre système informatique (privilégier les envois en plusieurs mails si les pièces jointes ont un poids supérieur à 3Mo ou utiliser la plateforme France Transfert).
Pour les candidats pré sélectionnés qui souhaitent faire valoriser leur expérience professionnelle, ils devront produire l’ensemble des contrats de travail concernés et les attestations employeur. Sans production de ces documents, la procédure de recrutement ne pourra pas se poursuivre.
Pour le candidat sélectionné définitivement, d’autres pièces de nature administrative seront également à produire pour la matérialisation du contrat. -
Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans. Il sera assorti d’une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé ou d’être transformé en contrat à durée indéterminée.
Rémunération : La rémunération brute annuelle pour un emploi à temps plein est comprise entre 38 190 € et 43 598 € majoration outre-mer incluse (35%), en fonction de l’expérience retenue du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Divers : L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Date de prise de fonctions : 1er décembre 2026.
Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.
Restauration : Accès à un restaurant conventionné (sur place ou vente à emporter) à environ 200 mètres du site.
Accessibilité en transport / Parking : Réseau régional de bus (car jaune) et interne à la ville de St Denis. Conditions de circulation entre les agglomérations difficile (contexte insulaire : embouteillages).
Parkings à l’intérieur de l’enceinte pour les personnels.
Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affection ne pourra être versée au candidat retenu.
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans, renouvelable, sur le fondement des articles L123-4 du Code de l'organisation judiciaire et L. 332.2 du CGFP.
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
