Chargé de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales et du contrôle du FCTVA

RIFSEEP : groupe 2
Activités principales :
1 – Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture au titre du Fonds vert. Dans une logique de continuité de l’action publique, un appui occasionnel pourra être demandé sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
La mission d’instruction des dossiers consiste en :
- la vérification de la complétude du dossier ;
- la demande de pièces complémentaires aux collectivités ;
- le renseignement d’un tableau d’aide à la décision de programmation ;
- le suivi et la notification des décisions aux collectivités.

2 – Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement, la mission consiste en :
- la détermination du montant éligible de l’assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, de toutes les dépenses des collectivités ;
- de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ;
- la préparation des documents comptables, au travers notamment de l’application Alice, et la notification des règlements.

3 – Appui au contrôle de légalité : tri des actes et suivi des lettres d’observations en lien avec les services de la préfecture.

4 – Contrôle des taux d’impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).

5 – Ponctuellement, participation aux réunions et à l’organisation des élections.


Activités du service :

Le bureau des collectivités territoriales (BCT) de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale plusieurs missions sur les aspects budgétaires et comptables :
- la gestion des dotations financières et des subventions versées par l’État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l’arrondissement ;
- la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour toutes les collectivités du département (pôle départemental).

Le bureau assure également un soutien au contrôle de légalité dont est chargée la préfecture ainsi que des missions d’appui et de conseil :
- en termes d’ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement (contrats pour la réussite de la transition écologique [CRTE], action cœur de ville [ACV], etc.) ;
- accompagnement au développement de l’intercommunalité ;
- suivi de divers sujets dans les domaines de l’urbanisme, des politiques environnementales et de la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage.


Composition et effectifs du service :
Effectif du service : 7 ETP
Composition : 1A, 2B, 4C