Chargé de mission Urbanisme & Planification H/F - CC GATINE-RACAN
Référence : O037260828000515
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Saint-Antoine-du-Rocher
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé(e) de l'urbanisme et de la planification assure le pilotage et le suivi des procédures de planification urbaine portées par l'intercommunalité, notamment le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Il/elle coordonne les acteurs intervenant dans ces démarches, prépare les procédures réglementaires et accompagne les communes membres sur les questions d'aménagement du territoire. Il/elle met également en œuvre la police de la publicité à l'échelle intercommunale, assure l'instruction des dossiers relatifs aux dispositifs publicitaires et veille à l'application de la réglementation en vigueur. Il/elle participe à la veille juridique, à l'information des élus et à la conduite des projets stratégiques liés à l'aménagement du territoire.
Pilotage des procédures de planification
• Assurer le suivi administratif et technique du PLUi ;
• Préparer et piloter les procédures d’évolution du document d’urbanisme
• Coordonner les bureaux d’études, prestataires et partenaires missionnés par la collectivité ;
• Veiller à la conformité des procédures avec les évolutions législatives et réglementaires ;
• Rédiger les pièces administratives et techniques nécessaires aux différentes procédures ;
• Organiser et assurer le suivi des consultations des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
• Assurer le suivi des enquêtes publiques et des différentes étapes réglementaires des procédures.
Accompagnement des communes membres
• Apporter une expertise réglementaire et juridique aux élus et aux services communaux ;
• Participer à la diffusion de l’information réglementaire auprès des élus et des services ;
• Accompagner les communes dans la compréhension et l’application des règles d’urbanisme.
Gestion de la réglementation relative à la publicité
• Mettre en œuvre la réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes ;
• Instruire et assurer le suivi des dossiers relevant de cette réglementation ;
• Conseiller les communes sur les règles applicables ;
• Assurer le suivi des procédures de mise en conformité et, le cas échéant, des procédures administratives associées.
Veille juridique et appui à la décision
• Assurer une veille juridique régulière en matière d’urbanisme, d’aménagement et de planification ;
• Analyser les évolutions réglementaires et leurs incidences pour la collectivité et les communes membres ;
• Participer à l’élaboration d’outils de suivi, d’analyse et d’aide à la décision ;
• Contribuer à la sécurisation juridique des procédures conduites par la collectivité.
Profil recherché
Titulaire d’une formation supérieure en urbanisme, aménagement du territoire ou droit public (Bac +3 minimum), vous disposez idéalement d’une première expérience dans le domaine de la planification territoriale ou de l’urbanisme réglementaire.
• Du droit de l’urbanisme et des procédures d’évolution des documents de planification ;
• Des règles et procédures applicables en matière d’aménagement du territoire ;
• Du fonctionnement et de l’organisation des collectivités territoriales ;
• Des procédures administratives et réglementaires liées aux documents d’urbanisme ;
• Des techniques de conduite et de gestion de projet.
Capacités d’analyse et de synthèse ; qualités rédactionnelles ; rigueur et sens de l’organisation.
Aisance relationnelle et votre capacité à travailler avec les élus, les communes, les services et les partenaires extérieurs
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Envoyer CV et lettre de motivation
Communauté de Communes de Gâtine Racan
Monsieur le Président
6 rue Le Chêne Baudet
37360 Saint Antoine du Rocher -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 10/10/2026
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Chargée / Chargé de projet d'aménagement
