Chargé du contrôle de conformité et instructeur des autorisations d’urbanisme
Référence : O057260717000488
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Bouzonville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières (CCB3F) comporte 40 communes pour 24 000
habitants dans le nord de la Moselle entourée par les agglomérations de Metz, Thionville, Luxembourg-Ville,
Trèves et Sarrebruck.
Présentation du service d’instruction des autorisations d’urbanisme :
Notre service mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS) regroupe quatre agents aux expertises
complémentaires. Chaque agent instruit ses dossiers en autonomie, tout en échangeant régulièrement sur les
problématiques rencontrées afin de partager les bonnes pratiques et sécuriser les actes juridiques. Le service
repose sur un esprit d’équipe fort, axé sur la rigueur, la pédagogie et la collaboration, garantissant ainsi des
décisions justes et une organisation souple. Une formation interne est prévue pour la prise en main de nos
logiciels métiers (instruction dématérialisée et cartographie).
Contexte : Création de poste visant à doter l'intercommunalité d'une compétence d’appui en matière de police de
l'urbanisme. L'agent sera assermenté et commissionné par les communes membres volontaires. La collectivité se
montre ouverte sur le parcours du candidat qui doit cependant disposer d’une expérience en police de
l'urbanisme ou en tant qu’instructeur confirmé. Le cas échéant, l’agent pourra bénéficier d'une formation afin
d’obtenir son assermentation.
Contrôle de conformité, récolements et suivi des infractions :
- Sous réserve d’assermentation et de commissionnement, organise et
procède aux récolements obligatoires ou facultatifs sur demande des
maires : vérification et contrôle de conformité des autorisations
d’urbanisme délivrées accompagné d’un représentant de la commune ;
- Suivi des infractions en matière d’urbanisme (infraction au PLUi) et du Code
de l’Urbanisme et assistance aux communes dans le cadre des recours
gracieux et contentieux ;
- Participation et avis le cas échéant, aux visites d’établissement dans le cadre
des commissions de sécurité et d’accessibilité des ERP ;
- Rédaction des actes y afférents (procès-verbaux, procédures de mise en
demeure, projet d’arrêté interruptif de travaux, procédures contradictoire,
astreintes administratives…) ;
- Médiation de premier niveau auprès des administrés en situation
d’infraction et suivi des procédures administratives et pénales qui en
découlent ;
2. Instruction :
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (DP, PC, PA, PD) et sécuriser
juridiquement les actes proposés aux communes ;
- Echanger et accompagner les élus quant à l’instruction des dossiers et toutes
questions relatives à l’urbanisme, en relation avec le chef de service.
Profil recherché
Profils recherchés :
- Agent d’expérience confirmée en police de l’urbanisme : déjà assermenté et justifiant d’une expérience similaire. Votre expertise technique vous permettant de gérer les contentieux et les contrôles rapidement. Un accompagnement et une formation interne/externe peuvent être programmés concernant l'instruction des autorisations d’urbanisme (logiciels métiers, lecture du PLUi).
- Ou, agent d’expérience confirmée en tant qu’instructeur ADS ou juriste en urbanisme : disposant d’une solide expérience en droit de l’urbanisme et instruction, démontrant une forte appétence juridique et le terrain. Prête(e) à suivre un parcours de formation spécifique via le CNFPT en vue de son assermentation et de son commissionnement par les communes.
Permis B obligatoire : déplacements fréquents sur le territoire de la collectivité
dans le cadre des contrôles sur site et réunions en mairies (véhicule de service à
disposition des agents)
De formation BAC +3 et plus, juridique : spécialisée en droit public/urbanisme,
aménagement du territoire, ou technique : géomètre-topographe, architecture avec une
forte appétence pour le droit ;
ou expérience équivalente significative à un poste similaire (police de l’urbanisme ou
police municipal avec spécialisation en urbanisme)
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Candidature (à minima CV + lettre de motivation) à adresser :
- Par courrier : 3 bis rue de France, 57320 – BOUZONVILLE
- Par mail à l’adresse : contact.urbanisme@ccb3f.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
