Chargé-e du contrôle de la formation professionnelle
Référence : 2026-2324042
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS PACA
DREETS PACA Provence Alpes Côte d'Azur PÔLE 3EC - Entreprises, économie, emploi et compétences Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle - Localisation : 23-25 rue Borde - CS 10009 - 13285 Marseille Cedex 8
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : non
Les missions principales afférentes à l'emploi à pourvoir sont fixées à l'article L.6361-5 du code du travail. La personne recrutée devra ainsi réaliser des contrôles administratifs et financiers des organismes de formation professionnelle financés sur fonds public ce qui consiste à vérifier :
- le respect de la législation applicable,
- la réalisation effective des formations,
- les conditions d'utilisation des fonds publics reçus par la structure contrôlée.
Eu égard au constat de développement de la fraude, la personne recrutée devra présenter une appétence pour l'investigation, la réalisation d'enquêtes conjointes avec d'autres services de contrôle afin de remonter des filières organisées. Elle devra pour ce faire disposer de compétences en analyse financière/comptable, en gestion de données et en matière de droit public. La lutte contre les dérives sectaires et les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique entre notamment dans les missions qui pourront être confiées à l'agent.
En complément, l'agent doit être en mesure de rédiger des dénonciations à destination du parquet afin de mettre en mouvement l'action publique parallèlement à l'action administrative.
La mission accessoire consiste à contribuer à l'instruction des demandes d'enregistrement des prestataires de formation professionnelle.
Compte-tenu des évolutions législatives récentes, l'activité du service est susceptible d'évoluer pour mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs (pouvoir de police, pouvoir de sanction). Les attributions du poste sont susceptibles d'évoluer prochainement.
Les contrôles peuvent être réalisés sur pièce et/ou sur place en fonction des conclusions préparatoires au contrôle. Cela implique des déplacements ponctuels avec les véhicules de service ou les transports en commun sur la totalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les contrôles sont généralement réalisés en équipe afin d'objectiver les analyses ou d'accompagner les agents récemment affectés dans le service.
Activités annexes : L'agent(e) aura vocation à acquérir un niveau d'expertise pour former, accompagner et appuyer ses collègues sur les thématiques
Travail inter-institutionnel : DGCCRF/DDPP/Parquet/Services de police judiciaire/ONAF/Services fiscaux/URSSAF/France compétences/France travail/Certificateurs/Rectorat
Spécificités du poste / Contraintes :
- Amplitude horaire en cas de contrôle
- Déplacement sur l'ensemble du territoire régional
- Détention du permis de conduire appréciée
- Compatible avec le télétravail (1 à 3 jours par semaine)
- Agent commissionné par le préfet et assermenté par le tribunal judiciaire postérieurement à un cursus de formation (5 semaines).
Le poste bénéficie d'une NBI de 25 points
Profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Ce poste est idéalement destiné à des personnes :
- titulaires d'un diplôme en droit (public notamment) et/ou en comptabilité/finances et/ou en droit pénal (des affaires) et/ou
- ayant acquis une expérience professionnelle dans un ou plusieurs domaines : formation professionnelle, droit public, comptabilité/finance, droit pénal des affaires, lutte contre le blanchiment (d'escroquerie notamment), droit et procédure fiscale.
Connaissances :
- Réglementation de la formation professionnelle continue - M
- Règles relatives aux mécanismes de la comptabilité - M
- Fonctionnement des organismes de formation - M
- Connaissance générale de l'organisation économique des entreprises et des conditions dans lesquelles elles recourent à la formation - M
-Connaître les stratégies et méthodes de contrôle - E
- Maîtriser l'outil EXCEL (tableaux croisés dynamiques notamment) - M
- Culture administrative et juridique - M
Savoir-faire :
- Savoir contrôler l'application d'une règle et la faire respecter - E
- Savoir construire un raisonnement rigoureux - E
- Savoir faire preuve de curiosité, appétence pour mener des enquêtes - M
- Savoir apporter un conseil ou un appui - M
- Savoir exploiter / interpréter des documents financiers et comptables - M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Savoir apporter un conseil ou un appui **
- Savoir travailler en équipe tout en effectuant certaines tâches en autonomie ***
- Faire preuve de discrétion professionnelle ***
- Faire preuve d'un respect scrupuleux des règles déontologiques ***
- Savoir s'organiser ***
- Savoir travailler en autonomie ***
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont des services déconcentrés communs aux ministères en charge :
- de l’économie (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) ;
- de l’emploi, du travail (Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles).
Au sein de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, le pôle « Économie, entreprises, emploi et compétences» (P3EC) a pour responsabilités essentielles de décliner au niveau régional les politiques nationales en matière de développement économique et de l’emploi. Les missions du P3EC se déclinent en 4 axes :
- valoriser les ressources humaines, les compétences, la compétitivité et l’innovation en vue de développer l’activité et l’emploi,
- anticiper et accompagner les mutations économiques,
- accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au risque d’exclusion du marché du travail,
- assurer le contrôle de la réglementation de la formation professionnelle.
Le pôle 3EC de la DREETS PACA regroupe 67 personnes.
Descriptif du service
Positionné au sein du pôle 3EC, le service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) exerce des missions régaliennes de l’Etat.
A ce titre, il a pour missions principales :
- de mettre en œuvre un contrôle administratif et financier des actions et des fonds publics mobilisés au titre de la formation professionnelle continue (FNE-Formation, CPF, apprentissage, etc.)
- d'instruire les demandes d'enregistrement des déclarations d’activité des nouveaux prestataires de formation professionnelle ainsi que les demandes d’exonération de TVA pour les prestations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Il assure également l'enregistrement des déclarations des organismes de formation en matière de bilans pédagogiques et financiers annuels.
Effectif du service : (répartition par catégorie) :
- 1 chef de service (cat A+)
- 8 agents de contrôle (cat A)
- 1 chargée de mission
- 2 assistantes (cat C)
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail (T1)
- Cursus de formation de 5 x 1 semaine au centre de formation de Nantes (Obligatoire entre mars et juillet)Autres formations complémentaires utiles en fonction du profil:
- Formations à la comptabilité et à l'analyse financière,
- Excel initiation et intermédiaire
Personnes à contacter :
M. BERILLE (chef de pôle adjoint)
messagerie électronique : matthieu.berille@dreets.gouv.fr
téléphone: 06-82-83-66-74M. TREMOLIERE (responsable de service)
messagerie électronique : jean-patrice.tremoliere@dreets.gouv.fr
téléphone : 07-60-98-39-66 -
Vacant à partir du 01/01/2027
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
