Chargée / Chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Groupe RIFSEEP : 2 (corps des secrétaires administratifs)
Emploi-type :
- Chargé du contrôle de légalité JUR008A

Activités principales :
 L'agent est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :
- Organisation institutionnelle de la collectivité (élections et démissions d'élus, fonctionnement du conseil municipal, constitution des commissions communales, publication des actes) ;
- Statut de l’élu (indemnités de fonction, délégations de fonctions) ;
- Pouvoirs de police des maires ;
- Gestion du domaine public ;
- Organisation, tarification et réglementation des services publics locaux à caractère industriel et commercial (SPIC);
- Interventions économiques des collectivités locales ;
- Subventions aux associations et organismes privés.
 Il assure également un conseil juridique au profit des collectivités, ainsi qu'une veille juridique.
 Dans le cadre de ses fonctions l'agent est amené à rédiger des notes, des recours gracieux ou contentieux.

Spécificités du poste / Contraintes / Remarques :

Le domaine d'intervention - celui des affaires générales, est très vaste ce qui implique de pouvoir mobiliser rapidement des connaissances variées. L'agent est également très sollicité au titre du conseil juridique.
Environnement professionnel :
Activités du service :
Rattaché à la direction de la Citoyenneté et de la légalité, le bureau traite de l'intercommunalité, des concours financiers, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités locales pour l'ensemble du département, ainsi que des élections politiques.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 10 agents : 1 chef de bureau (A) 2 adjoints (A), 6 B, 1 C
Liaisons hiérarchiques :
Directeur, chef de bureau et adjoints
Liaisons fonctionnelles :
- Les collectivités territoriales et leurs établissements
- La Direction Générale des Collectivités Locales et le Service d'information et d'appui au contrôle de légalité
- Les directions départementales de l'administration territoriale de l'Etat