Chargé(e) de la rédaction des actes administratifs
Référence : O007260723000923
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Les Vans
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon grille indiciaire + RIFSEEP + Titres restaurant € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le Syndicat intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes assure la continuité du service public de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées sur son territoire. Porté par des valeurs de qualité de service, de proximité et de rigueur, le Syndicat recrute un-e collaborateur-trice clé pour structurer ses actes administratifs et animer ses instances démocratiques.
Sous l’autorité de la Direction et des élus, vous interviendrez sur deux axes majeurs : la sécurité juridique des actes et l'animation de la démocratie locale.
Rédaction juridique et actes de mutation (Foncier/Urbanisme) :
- Préparer, instruire et rédiger les actes administratifs et les actes de mutation en la forme administrative (en liaison étroite avec la publicité foncière);
- Rédiger l'ensemble des conventions liées à l'activité des services du Syndicat;
- Apporter une assistance et des prestations de rédaction d'actes aux communes adhérentes et bénéficiaires.
Animation de la CCSPL :
- Prendre en charge la responsabilité globale de l'organisation, de la tenue et du suivi de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du Syndicat;
- Faire vivre cette instance, préparer les dossiers et assurer le lien avec les parties prenantes.
Qualité relationnelle, médiation et accueil :
- Agir comme référent(e) dans la médiation et la résolution des conflits avec les usagers;
- Assurer de manière ponctuelle ou partagée l’accueil physique et téléphonique des usagers du service.
Conditions d’exercice et moyen mis à disposition
- Travail en bureau au siège du Syndicat avec des horaires réguliers;
- Moyens : bureau, ordinateur, téléphone professionnel, véhicule de service mis à disposition pour les déplacements nécessaires sur le territoire.
- Contraintes du poste : participation à diverses réunions de travail et d’instances, déplacements réguliers sur le territoire des communes adhérentes, polyvalence pour assurer des remplacements et la continuité du service.
Profil recherché
Connaissances et expériences requises :
- Expérience exigée en procédures de rédaction des actes administratifs et de mutation sous la forme administrative;
- Maîtrise de la législation liée aux mutations, à l’urbanisme et au cadastre;
- Excellente connaissance du milieu territorial et du statut de la fonction publique;
- Expérience en médiation et gestion des conflits.
Savoir-faire :
- Fortes capacités rédactionnelles et juridiques (analyse, synthèse, rigueur d'instruction);
- Pédagogie et capacité à expliquer des dossiers complexes;
- Force de proposition auprès de la direction et des élus.
Savoir-être :
- Grand sens du Service Public, discrétion professionnelle absolue et devoir de réserve;
- Excellentes qualités relationnelles, sens de l'écoute, de l'accueil et adaptabilité;
- Autonomie, réactivité et esprit d'équipe (partage de l'information, capacité à rendre compte).
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Adresser votre CV et Lettre de Motivation avant le
à
S.I. du Service Public de l’Eau en Cévennes
Mme la Présidente
64, Chemin de la Cascade
07 140 LES VANS
ou par mail à rh@sispec.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur
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Art. L332-8 disposition 5 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste avec un temps non complet et quotité de temps de travail inférieure à 50%. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 21/09/2026
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Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes
