Chargé.e de mission affaires juridiques, instances et assurances - Communauté de Communes MSL
Référence : O077260707002163
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Moret-Loing-et-Orvanne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes Moret Seine et Loing est un EPCI de Seine-et-Marne, situé à environ 65 kilomètres au sud-est de Paris. A proximité de Fontainebleau, Montereau Fault-Yonne et Nemours, elle comprend 18 communes et une population de 40 000 habitants.
Fondée en 1972 sous la forme d’un district composé de 7 communes, Moret Seine et Loing s’est progressivement étendue à 18 communes et apparaît aujourd’hui comme un EPCI structuré, assurant des projets d’envergure pour le territoire et de nombreuses actions auprès des habitants avec le support de ses 170 agents permanents.
Le territoire intercommunal est caractérisé par une portion nord dense et urbanisée, organisée autour de la conurbation Moret-Champagne (28 000 habitants) au confluent de la Seine et du Loing, et des portions centrales et méridionales très majoritairement rurales.
POSITIONNEMENT DU POSTE
Comprenant 8 postes, la direction des ressources humaines et juridiques recherche un.e chargé.e de mission affaires juridiques, instances et assurances. Cette direction se compose : des politiques contractuelles, des ressources humaines, des affaires juridiques et de la commande publique.
Sous l’autorité de la directrice des ressources humaines et juridiques, il/elle assurera le conseil juridique auprès des services de l’EPCI et des élus communautaires, contrôlera les actes juridiques divers, organisera les instances, et suivra l’exécution des contrats d’assurances.
Il/elle travaille en collaboration et sait faire émerger des solutions conciliant les contraintes du bureau, les contraintes juridiques, et celles des services opérationnels.
Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o077260707002163-charge-e-mission-affaires-juridiques-instances-assurances?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Profil recherché
- Savoirs
Connaissance de l’environnement, des enjeux, des évolutions et de la réglementation liée au fonctionnement des collectivités et plus particulièrement en matière de commande publique.
Connaissances en droit administratif général, droit des collectivités territoriales, fonction publique et commande publique.
Organisation et fonctionnement des instances.
Maîtrise des outils bureautiques et/ou informatiques.
Maîtrise des règles budgétaires des collectivités territoriales.
- Savoir faire
Respecter les délais et les procédures.
Vérifier la cohérence et le respect du cadre réglementaire des dossiers.
Savoir rendre compte à son supérieur hiérarchique.
Garantir la sécurisation des actes juridiques.
Capacité rédactionnelle.
Esprit d’analyse et de synthèse.
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur.
- Savoir être
Qualités relationnelles.
Rigueur et discrétion.
Faculté d’adaptation et sens pratique.
Esprit d’organisation et capacité d’initiative.
Autonomie.
Sens du service public.
Sens du travail en équipe.
Force de proposition.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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CONDITIONS DE TRAVAIL
Lieu de travail : 18 allée Gustave Prugnat 77250 Moret-Loing-et-Orvanne – en présentiel.
Horaires : 37h30 heures hebdomadaires
Cycles de travail : du lundi au vendredi – horaires variables avec une plage fixe de 9h à 12h et de 14h à 17h
REMUNERATION ET AVANTAGES
Statuaire (grade : attaché - catégorie A) + IFSE mensuel + CIA annuel
CNAS / Participation financière de l’employeur à la Santé (26€) et Prévoyance (16€)
Forfait mobilité durable
Midis sportifs organisés par la direction des sports une fois par semaine
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES AUPRES DE
Mme Lucie VILMOT, Directrice des ressources humaines et juridiques, tél : 01 64 70 72 25 ou lucie.vilmot@ccmsl.com
CANDIDATURE :
Merci d’adresser votre candidature à l’attention de M. le Président de la Communauté de Communes MORET SEINE & LOING :
- Lettre de motivation et CV ;
- Copies des diplômes ;
- Si vous êtes fonctionnaire, votre dernier arrêté de situation administrative et le dernier compte-rendu de l’entretien professionnel ;
à envoyer par mail au service des Ressources Humaines : ressources.humaines@ccmsl.com -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 04/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
