Chargé(e) de mission locataires du parc social
Référence : 2026-2341109
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos missions seront les suivantes :
- Participation à la définition de la politique des loyers et des rapports entre bailleurs et locataires dans le parc social (conventions à l?aide personnalisée au logement (APL), qui fixent les loyers maximaux ; loyers et charges ; contenu des contrats de location, etc.)
- Rédaction de notes d'analyse et d'avis dans ce domaine ;
- Travaux d'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ce domaine ; représentation du bureau au Conseil d'Etat et au Conseil national d'évaluation des normes lors de l'examen de ces textes ; traitement des amendements déposés sur les textes législatifs concernant ce domaine ;
- Assistance juridique aux services habitat en services déconcentrés ;
- Formation des agents en charge du conventionnement à l'APL dans les services déconcentrés et mise à jour du site internet relatif à ce conventionnement ;
- Contribution à la maîtrise d'ouvrage du produit numérique d'instruction dématérialisée des conventions APL : réponses aux questions relayées par l'assistance utilisateurs ; appui à la chefferie de produit dans le pilotage des évolutions du produit.
Le bureau de la réglementation du logement social est composé de 7 personnes : un chef de bureau, 1 adjoint, 5 chargés de missions.
Le bureau de la réglementation du logement social (LO3) appartient à la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO) de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
Il a en charge le suivi des obligations de service public des bailleurs sociaux. Il est plus particulièrement chargé du suivi de la gouvernance des organismes de logement social : il instruit l'agrément des bailleurs sociaux par le ministre du logement, en particulier dans le cadre des restructurations et des créations de groupes ; il suit la réglementation applicable aux missions des bailleurs sociaux dans le cadre du service d'intérêt économique général (SIEG) du logement social.
Il est également chargé de la réglementation applicable aux rapports entre les bailleurs et les locataires de logements sociaux (conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), loyers applicables, supplément de loyer de solidarité, conditions de maintien des locataires dans leur logement...). Il assure la maîtrise d'ouvrage de deux produits numériques : un produit servant à la réalisation d'une enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux sur le supplément de loyer de solidarité et un produit servant à l'instruction dématérialisée des conventions à l'APL. Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef/de la cheffe de bureau. Vous travaillerez sur toutes vos missions en binôme avec un(e) autre chargé(e) de mission de catégorie A du bureau. Vous travaillerez en collaboration étroite avec les autres bureaux de la DHUP en charge du suivi du logement social et des rapports locatifs.Vous serez également en relation avec les bailleurs sociaux et leurs représentants.
Profil recherché
Les compétences recherchées pour ce poste sont les suivantes :
Compétences techniques :
- Formation juridique générale (indispensable) ;
- Capacité d'analyse et de synthèse ;
- Rigueur et précision dans la rédaction ;
- Intérêt pour les politiques du logement et les politiques sociales.
Compétences relationnelles :
- Bonnes qualités relationnelles ;
- Goût du travail en binôme et en équipe (indispensable);
- Goût de la concertation et de la recherche de compromis.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- renaud.hofmann@developpement-durable.gouv.fr
- caroline.coz@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Renaud Hofmann : 01 40 81 99 61, chef du bureau ; renaud.hofmann@developpement-durable.gouv.fr
Caroline Coz : 01 40 81 77 73, adjointe au chef du bureau ; caroline.coz@developpement-durable.gouv.fr
Yoann La Corte : 01 40 81 94 46, sous-directeur ; yoann.la-corte@developpement-durable.gouv.fr -
Cotation du poste : Groupe 4 pour IPEF, AE, AUE et G 4 pour AAE, ITPE, IAE
N° poste RenoiRH : E000008094
Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale.
Les horaires sont ceux du règlement intérieur de l?administration centrale permettant d'opter pour des horaires fixes ou variables, différentes durées hebdomadaires de temps de travail et télétravail.
Pas de saisonnalité caractérisée, articulation générale avec les autres membres du bureau.
Bureau partagé. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 11/12/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
