Chargé(e) des affaires juridiques et de la commande publique - BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Référence : O071260720000958
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Louhans-Châteaurenaud
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité directe de la Directrice générale des services, vous rejoindrez une équipe avec notamment une chargée de mission marchés publics, assurances et affaires juridiques. En étroite collaboration avec celle-ci, vous contribuerez à sécuriser l'action de la collectivité, à accompagner les services et les élus dans leurs projets et à développer une véritable culture juridique au sein de la collectivité.
Affaires juridiques :
- Assistance et conseil juridique aux services de la collectivité :
Alerter sur les risques juridiques et analyse de l’impact des évolutions du droit,
Conseiller et apporter des réponses juridiques aux élus et aux services,
Instruction, diffusion et suivi des dossiers juridiques
Rédiger notes juridiques, analyses réglementaires, courriers sensibles, conventions, contrats et décisions.
- Contrôle préalable des actes et veille juridique :
Vérification de la validité des actes et organisation de leur processus de validation
Réalisation de la veille juridique règlementaire et prospective dans les différents domaines de compétences, organisation de la diffusion de l’information et développement d’un fonds documentaire.
- Gestion des contentieux et précontentieux :
Analyse de la nature et des enjeux des conflits, traitement des dossiers de contentieux en interne ou en lien avec un AMO et/ou avocat
- Gestion, coordination et montage des dossiers juridiques :
Participer au montage des procédures de contrats complexes
Gestion et sécurisation de la commande publique :
- Pilotage des procédures de passation sur le profil acheteur, de rédaction des pièces contractuelles jusqu'à la notification ;
- Accompagnement et conseil aux services sur les procédures adaptées à leurs besoins, en tenant compte des contraintes budgétaires et organisationnelles de la collectivité ;
- Gestion des groupements de commande et montages juridiques complexes
- Sécurisation de l’ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l’application du Code de la Commande publique
- Suivi administratif et juridique des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, révisions de prix, …)
- Gestion et mise à jour du tableau de suivi des marchés en cours, avec maîtrise des échéances, reconductions et avenants déjà notifiés ;
Activités transversales
- Assister la Direction générale et la Direction des services techniques sur les dossiers transversaux (cartographie des risques).
- Élaborer tableaux de bord, bilans d’activité, procédures et outils d’aide à la décision.
- Contribuer à l’amélioration continue des procédures internes.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales et du droit de la commande publique (règles de passation et d'exécution)
- Mode de règlement des litiges
- Structure et fonctionnement de la fonction publique territoriale
Savoir-faire :
- Expertiser une question juridique
- Capacité à apporter des solutions opérationnelles
- Technique de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Techniques d’instruction des dossiers relevant des procédures de marchés publics
- Sens de la coordination et du travail en équipe
- Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité (tableaux de bord)
Qualités :
- Qualités rédactionnelles confirmées
- Rigueur
- Forte capacité d'analyse et de synthèse
- Autonomie dans le travail et sens de l’organisation,
- Aptitudes pédagogiques et sens du relationnel
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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- Recrutement : fonctionnaire ou contractuel de droit public ;
- Le poste est basé à Louhans-Châteaurenaud ;
- Cycle de travail 35h ou 37h30 ;
- Télétravail possible
- Rémunération dans les conditions statuaires + RIFSEEP + CNAS
- Participation employeur à la garantie maintien de salaires et à la mutuelle
- Ticket mobilité et forfait mobilité durable si éligible
Les lettres de motivation et CV sont à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ – service des Ressources Humaines – 2 promenade des cordeliers 71500 Louhans ou par mail rh@blintercom.fr avant le 18/09/2026 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
