Chargé(e.) des assemblées (h/f) - COMMUNE DE LA POSSESSION
Référence : O974260917000020
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Possession
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du DGA Ressources, le (la) chargé (e) des assemblées organise et gère les assemblées délibérantes. Temps de travail: Temps complet
* Missions principales :
-Organisation et gestion des Assemblées délibérantes/Commissions pré-conseil - Conseils municipaux: - veiller au respect de la réglementation et des délais, assurer la coordination avec le Cabinet du Maire
-Répartir et planifier les activités en fonction des échéances
-Assurer une veille juridique et réglementaire
-Apporter un support aux Directions dans la préparation des assemblées, et un contrôle des délais et documents
-Gestion des tâches liées aux assemblées (de la préparation à l'archivage) en optimisant la qualité, les coûts et les délais (dématérialisation, etc.): -rédiger les documents administratifs (note de synthèse, délibérations, compte rendus, procès-verbaux)
-Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle -Faire un reporting régulier à la hiérarchie
-Sécurisation juridique: - Sécuriser les procédures et délais liés aux Assemblées - Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
-Assurer la gestion des affichages règlementaires et des enquêtes publiques
-Assurer la retranscription fidèle des procès-verbaux du conseil municipal
-Rédaction et suivi (i parapheur, contrôle de légalité, notification, affichage, diffusion et registres) des arrêtés et décisions du Maire
-En lien avec les services, instruire, rédiger et assurer le suivi des actes relatifs à l’occupation du domaine public et de la voirie : AOT, permissions de voirie, permis de stationnement et arrêtés associés.
-En lien avec les services, instruire et sécuriser les procédures relatives aux établissements recevant du public (ERP), notamment les autorisations d’ouverture/réouverture et les mesures de fermeture administrative.
-Assurer la rédaction et le suivi des arrêtés de police administrative du Maire, en lien avec les services concernés, ainsi que la veille réglementaire afférente.
- Gestion des arrêtés et des décisions réglementaires,
* Activités complémentaires :
-Divers traitements administratifs
o -Finances :
Bons de commande, suivi facture de la Direction
o Assurance : suivi de dossiers, transversalité avec les services supports
-Secrétariat de la direction Juridique et assemblées (gestion du courrier de la Direction)
-Gestion en mode projet (dématérialisation de la gestion des conseil municipal
* Conditions d'exercice :
Bureau au sein de l’Hôtel de Ville
Temps de travail : base 36H30,
Horaires : variables selon la charge de travail
(08h00 – 16h du lundi au jeudi et 8H00 – 15h le vendredi)
Travail le samedi (jour des conseils municipaux)
Profil recherché
* Autonomie et responsabilités :
Rattachement et reporting auprès du DGA Ressources
Niveau souhaité : Niveau Master droit ou expériences significatives sur le poste
Dans les domaines suivants (par ordre de priorité) :
- Procédures administratives
- Procédures de contrôle des actes
- Mise en place d'un pré-contrôle de légalité
- Techniques de planification
- Maîtrise des processus et circuits décisionnels des assemblées délibérantes
- Principes de fonctionnement des administrations et des établissements publics
- Techniques et supports de communication
- Techniques rédactionnelles de rapport et de notes de synthèse
- Maîtrise Cindoc et edelibe
* Compétences :
Rigueur, discrétion, confidentialité
Ouverture d’esprit, capacité de communication
Force de proposition
Réactivité
Aisance relationnelle
Etre en veille, diffuser l’information juridique
Rigueur
Savoir déléguer et rendre compte
Maitriser les techniques rédactionnelles juridiques
Savoir reformuler les demandes des directions.
* Savoir- faire :
- Gestion des relations avec les services et prestataires sous couvert du Directeur
- Capacités rédactionnelles
- Maitrise des outils de bureautique
- Travail en transversalité et en équipe
- Capacité à communiquer
- Capacité montage de dossier juridique (mémoires et conclusion).
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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Les personnes doivent peuvent faire acte de candidature uniquement en ligne via le lien ci-après :
https://mesdemarches.lapossession.re/
ATTENTION : Les candidatures ne répondant pas aux modalités de candidatures ci-dessus ne pourront pas être traitées.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 16/11/2026
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Chargée / Chargé d'évaluation
